nouvelle fois l'article 1382 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, une partie ne peut être condamnée à dommages-intérêts à raison de son attitude au cours de la procédure que s'il est établi qu'elle a adopté

Etats membres et ne constituaient donc pas une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 28 du Traité instituant la Communauté européenne ; que ces restrictions étaient justifiées par le souci légitime

qualités de représentant du syndicat des copropriétaires, la cour a violé, par fausse application, l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés

d'établissement de [Localité 2] du 2 juin 2001 et l'accord d'établissement de [Localité 1] du 31 mai 2007 ; 6°/ qu'en retenant que l'employeur ne justifie pas de raisons objectives de nature à légitimer

Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus

Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes

Dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation des ordonnances sur requête ayant accueilli les demandes de relevé de forclusion alors, selon le moyen, que le FGTI peut, pour tout motif légitime

[V] non valablement adoptées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt infirmatif retient qu'au-delà des différends opposant les associés,

Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre

dernier ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions, les preneurs ont invoqué un certain nombre de raisons sérieuses et légitimes

que l'introduction, par le preneur, d'une demande en révision du prix du bail après qu'il eut été assigné en résiliation pour défaut de paiement du fermage, ne constitue pas une raison sérieuse et légitime

d'eux ; qu'en présence d'une sanction disciplinaire prise par l'employeur sur le fondement d'un exercice injustifié ou abusif du droit de retrait, il appartient aux juges du fond statuant sur la légitimité

toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les éclairer afin que leur choix soit effectué en pleine connaissance de cause dès lors que leur ignorance est légitime

l'exception d'illégalité du décret au regard des dispositions de droit interne ; "alors que, d'une part, dans le cas de décret pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, le Gouvernement ne peut adopter

59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Z... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs adoptés

était constituée d'un verre si opaque qu'il lui était impossible de distinguer les documents que les agents des douanes disaient avoir exhibés à l'extérieur de la boutique, de sorte qu'il avait pu légitimement

internationale) qui interdisent l'adoption directe auprès des familles vulnérables, la conception d'enfants aux fins d'adoption, les fausses déclarations de paternité ainsi que l'adoption d'enfants via