avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que l'employeur n'avait informé le salarié que par lettre

abusé de son droit d'expression, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le motif énoncé dans la lettre

avaient été entendues par le personnel administratif de l'entreprise, a relevé que la violence des propos tenus n'était pas admissible, faisant ressortir que ce comportement du salarié justifiait la rupture

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant

conseil de prud'hommes a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que l'absence injustifiée et l'abandon de poste invoqués dans la lettre

1994, conclu au titre d'un contrat de retour à l'emploi ; que le contrat, conclu pour la période du 1er mars 1994 au 31 août 1996, a été rompu le 5 juillet 1994 ; que contestant le bien fondé de cette rupture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre

l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif énoncé dans la lettre

X... ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture du contrat avant son terme et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés

du contrat à durée indéterminée édictées à cette section, soit d'indiquer la nature du motif économique dans la lettre contenant la proposition de la convention de conversion visée à l'article L. 321-

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1974) BERNAT, RESSORTISSANT ESPAGNOL A, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 30 ET 31 JUILLET

X... pourrait être prorogé définitivement ou ne serait pas renouvelé ; que, par une lettre du 4 décembre 1987, les compagnies ont fait part à celui-ci de leur décision de ne pas le titulariser ;

directeur du foyer géré par l'association, a été convoqué le 3 octobre 2000 en vue d'un entretien préalable à son licenciement puis licencié pour faute lourde le 17 octobre 2000, au motif, selon la lettre

inopérants, alors qu'il résultait des pièces produites devant elle que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 11 mai 2001 qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le passif constitué par l'indemnité de résiliation trouve son origine dans la lettre

non-renouvellement de votre mandat de directeur général délégué en date du 11 mai 2006, vous vous êtes abstenue de vous présenter à votre poste de travail » ; qu'en considérant que, du fait de la rédaction de la lettre

l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés afférente au préavis, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que dès après sa lettre

au salarié l'inexécution de ses obligations contractuelles, la cour en a dénaturé les termes et a encore violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) et subsidiairement QUE : dès lors que la lettre

X... était nul pour être fondé sur une discrimination fondée sur l'âge, sans avoir analysé ni s'être prononcée sur le caractère réel et sérieux de l'ensemble des motifs visés dans la lettre de rupture,

à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1232-6 du code du travail impose l'énonciation dans la lettre de licenciement des motifs de rupture, la lettre qui énonce des « griefs matériellement