[M] [P] [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une

Mme [N] [E] [U] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir

[Y] [U] [R] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Abderhamane X... ; "aux motifs

égalitaire au niveau collectif), mais d'éviter tout « vide conventionnel » de la partie réglementaire, avec pour effet d'interdire son extinction, y compris par voie conventionnelle, la négociation collective

d'expression ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention) trouvent à s'appliquer. 5.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas

décision d'un manque de base légale au regard des articles 341 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

rendues par le juge d'instruction, a ordonné la mise en liberté de M.

Y... la somme de 4 573 euros à titre de dommages-ntérêts alors, selon le moyen ; 1 / que, d'une part, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent

dès lors, d'une part, qu'il était tenu de séjourner dans un hôtel déterminé d'une commune déterminée, et d'autre part, qu'il était contraint de se présenter quotidiennement aux services de police ; que

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, pour justifier la prolongation de la détention, la cour d'appel a retenu, d'une part, que Désiré X... a "prolongé son activité délictueuse" et, d'autre part, qu'il était "impliqué dans le trafic de stupéfiants

formée par la défense et rejeté la demande de mise en liberté de X...; puis, par arrêt incident du 15 mars 1997, la Cour a de nouveau rejeté la demande de mise en liberté de X... et rejeté la demande

, alors : « 1°/ d'une part, que la Chambre de l'instruction est régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté présentée par une personne provisoirement détenue sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

indépendant et impartial ; que selon l'article 10-1 de ladite Convention, toute personne a droit à la liberté d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société New Styl auto, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris