Par jugement du 24 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire. 4.

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Guy Sorlut, demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., 2 / de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est à Orléans (Loir-et-Cher), ..., défendeurs à

judiciaire ; que le mandataire-liquidateur, par lettre du 10 octobre 1996, a demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M.

X... a été engagé, le 26 juillet 1993, en qualité de VRP par la société L'Esquimau ; que la liquidation judiciaire de ladite société ayant été prononcée le 21 juillet 1994, M.

titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin

le licenciement était prononcé pour préserver ses droits à l'égard de l'AGS, dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur du travail, lequel a refusé le licenciement le 4 août, puis l'a autorisé le

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) qui a prononcé le divorce

avait satisfait à son obligation de reclassement après avoir pourtant constaté que le licenciement avait été prononcé après une première visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail avait

[F] [M] ou Mme [N] [M]-[Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société MED, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre en qualité de dirigeant de fait "l'extension de la liquidation judiciaire ouverte contre la société", sur le fondement de l'article L. 624-5 du

soutient, Liazide X... ne bénéficiait plus du statut protecteur au moment où il a été licencié puisque, à supposer même qu'il ait rempli le rôle des délégués du personnel, alors que la taille de l'entreprise

La société BTSG2 a été désignée en qualité de liquidatrice à compter du 21 octobre 2016. 3. Le salarié a été licencié le 28 octobre 2014. 4. Le 27 septembre 2016, M.

de 64 salariés ; que par jugement du 26 août 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bouyer, M.

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2011 ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

judiciaire de la société Optimum services a été prononcée par jugement du 4 juin 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 15 juin 1998 ; que le liquidateur a sollicité de l'inspecteur

dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire de la société l'Olympic ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à voir dire que Mme Z... avait engagé sa responsabilité

de laquelle vient désormais la société Le Chameau, le liquidateur judiciaire a notifié à ce salarié son licenciement pour motif économique ; que, par arrêt du 6 mai 1997, la cour d'appel de Rouen a annulé

judiciaire, prononcée le 27 janvier 2003, les 524 salariés ont été licenciés par le liquidateur entre le 5 et le 14 février 2003 ; que contestant leur licenciement, M.

d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant

d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant