X... a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir le dégrèvement des sommes recouvrées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Nestlé France établissement siège social, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.999 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

société Nestlé France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° N 23-13.995 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

valeur à sa déclaration faite devant un magistrat ; que le témoignage du témoin Mauvais en faveur du prévenu était sujet à caution ; que le contenu du procèsverbal du 31 décembre 1977 correspond aux litiges

biens", le receveur pour la somme de 1 467 440,07 francs, et d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de la décision du tribunal administratif de Rouen, lequel était saisi du litige

pour tenir lieu de confiscation des stupéfiants et à une amende de 31 000 francs en application de l'article 437-1 du Code des douanes ; " aux motifs que C... fait plaider que les condamnations fiscales

société Retome, a formé le pourvoi n° F 23-14.380 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 (chambre 3-3) et l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 (chambre 3-2) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige

été réduite cette dette après la conclusion d'une transaction le 4 octobre 1995 ; qu'après le rejet de la réclamation, les consorts Le Y... ont fait assigner aux mêmes fins le directeur des services fiscaux

directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; Et en tant que de besoin : - de M. le directeur des Services fiscaux

A..., épouse I..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France

[B] [M], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-22.775 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune

dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Ceetrus, a formé le pourvoi n° V 23-10.115 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige

[D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.155 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

les personnels des treize sociétés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 412-12 du Code du travail ; 4 ) que les sociétés attraites au litige

[L] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-17.726 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Sea Investments

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle. Après rejet des observations de M.

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle.

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration fiscale lui a notifié des redressements tendant à réintégrer

Or en l'espèce la radiation avait été prononcé car les parties ne souhaitaient pas que ce litige soit jugé avant la multitude d'autres recours qu'ils avaient intentés.

-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M.