à l'identité d'une personne, notamment son image et son nom ; que le respect de la vie privée s'étend au domaine de l'activité professionnelle ; qu'en déboutant les fonctionnaires de police concernés

X... donnait pouvoir à M.

Dominique X... ne peut cumuler deux régimes d'indemnisation du repas, cependant M.

de la perception du prix prévu en cas d'exécution de sa prestation ; Que dans ces conditions la société APRIL engage sa responsabilité à son égard ; Que cependant le quantum de ses dommages-intérêts

relatifs à la location de la chasse en Alsace-Moselle, sa compétence s'étendant nécessairement aux décisions relatives à l'exercice de la chasse sur des parcelles, propriété d'une commune, lesquelles

et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes ; que la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et le décret du 9 février 2009 relatif à la

Y... et la société Bernard et Nicolas Z..., prise en la personne de M.

Jean A..., demeurant ..., 9°/ de M. le directeur des services fiscaux chargé des Domaines, domicilié en cette qualité à la Division des affaires foncières et domaniales, ..., pris ès qualités d'administrateur

Eddy LL..., domicilié [...] , 39°/ à Mme Stéphanie MM..., domiciliée [...] , tous deux pris en leur qualité d'ayants droit de Annie-Claude LL..., épouse NN..., décédée, 40°/ à Mme Dominique OO..., domiciliée

au contrat-type d'intégration dans le domaine de l'élevage, ainsi qu'au contrat-type édité par le Comité interprofessionnel de la dinde français par le ministère de l'Agriculture (19 mars 1978), que ce

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-24.407 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

l'office public de l'habitat Lille métropole habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai

Examen du moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

O... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, de dire que la demande relative à l'accomplissement par le cessionnaire des formalités légales s'avère sans objet et de rejeter sa demande de dommages-intérêts

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 21-10.596 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige

Effectivement, la relation entre le client et son avocat qui est relation de nature personnelle ne peut reposer sur des critères purement objectifs tels que le montant des honoraires.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.

[U] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [L] [Y] [F], domiciliée [Adresse 2], tous les deux pris en qualité d'ayant droit de [X] [V], ont formé le pourvoi n° D 21-13.335 contre l'arrêt rendu le

X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, le 20 avril 2005, Pierre Y..., directeur technique à la NJD X..., en litige avec son employeur Dominique X... qui l'avait licencié, dénonçait auprès