n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1994), que la société

française, le syndicat des gens de mer et le directeur du Port autonome de Papeete ont convenu que : - article 1er : « A compter du 1er août 1987, le salaire de base mensuel applicable aux marins de la

à titre de préavis ; que le 1er août 1985 était remis à M.

et doit être appliqué dans ses termes mêmes ; que, dès lors, en se bornant à faire état de ce que les trois factures émises par Roland G... les 31 août, 10 septembre et 30 novembre 1987 prises en charge

des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 ; que, dès lors le moyen qui manque en fait ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Pierre Y... et pris de la violation

et 1988 il n'est pas fait état de réalisation mais de réimplantations, * en 1987, il est fait des réalisations suivantes : fixation des tuyauteries aspiration en sections G et V, * en 1989, il n'est pas

du 16 août 1985 et 30 de la loi du 30 décembre 1982, en ne recherchant pas si la société Lorraine cars n'était pas dépourvue d'autorisation pour effectuer des transports non urbains, qui nécessitent une

X..., qui a engagé Mme Y... en qualité de secrétaire médicale du 1er mai 1982 au 26 janvier 1983, date à laquelle elle a démissionné, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

G... était prévenu pour avoir, dans différents courriers des 1er août, 5, 9, 12 et 28 septembre 2011, reprochés à M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 1986), que par acte sous seing privé du 17 décembre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses

n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique

C... et 13 autres salariés de la Société industrielle forestière, alors en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique le 10 août 1994 par l'administrateur judiciaire ; Attendu

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1985), que, du 1er décembre

postérieure aurait défini l'assiette et le taux des cotisations avec effet au 1er juillet 1980, valider une contrainte délivrée avant la promulgation de cette loi, sans méconnaître la nature juridique

Y... tendant à faire juger que le non-retour de l'enfant en Espagne n'était pas illicite dès lors que Mme E...             

1er juin 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956, des articles 8 et 9 du 7 août 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 réglant le droit syndical dans la fonction publique

en ce que l'arrêt attaqué, statuant par confirmation, déclare irrecevable la partie civile ; "aux motifs que celle-ci excipe d'un barême des frais de déplacement et d'une circulaire générale du 29 août