à titre de prime d'ancienneté de 15 % et de 4180,41 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° R 15-10.953 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B...

sur la notion de trajet moyen pour pouvoir établir le temps de travail effectif", toutes observations qui ne peuvent que conduire la société intimée à soutenir sérieusement que les temps de déplacement

Il ressort des pièces du dossier qu'en septembre 2010 la reprise du travail par [N] [V] (dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique) était envisagée par le médecin du travail avec un aménageMent de son

avait prévu un horaire sur l'après-midi, il est manifeste qu'il a rectifié les horaires du mi-temps thérapeutique tels que préconisés par le médecin du travail dans son certificat du 11 janvier 2012 dès

X... auprès de la société MAAF spécifiait que la période d'indemnisation cessait dès que l'assuré était jugé médicalement apte à reprendre une activité professionnelle quelconque même à temps partiel ;

partiel ; il est donc établi que ces quelques périodes de travail au delà du mi-temps convenu répondaient à une nécessité pour l'employeur, n'étaient pas imposées au dernier moment par l'employeur et

recherché une possibilité de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M.

e diagnostic posé par le médecin traitant puisse établir à partir de l'état dépressif de la salariée une causalité de harcèlement moral, à partir vraisemblablement des déclarations faites à ce médecin

CHARGE DE LE REPRESENTER DANS UNE " ENTREVUE AMIABLE " AVEC LE MEDECIN DE L'INSTITUTION ; QU'EN CAS DE DESACCORD, IL EST FORME UNE COMMISSION ARBITRALE ; ATTENDU QUE POUR DIRE X...

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

amplitude de travail excessive ; que concernant le non-respect du temps de pause Mme P..., dans ses écritures, met en exergue 4 journées pour du temps de travail de 2H à 9h30 ou de 2h30 à 10h30 ; que

Elle indique par ailleurs : 'douleurs rachis aux changements de temps s'adapte au travail (employeur informé des limitations rachidiennes 'dixit')'.

Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant 8 bis, place du Temple

et à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du délai d'un mois imparti à tout employeur d'un salarié déclaré inapte à tous emplois avec danger immédiat par le médecin

REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : 1° X... Frédéric, la compagnie Axa Assurances, partie intervenante ; 2° Y...

optimage, suivant six contrats à durée déterminée conclus entre le 18 avril 2005 et le 2 mars 2009 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et de deux visites médicales, le médecin

de chauffeur par la société Ambulances modernes, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Ambulances accord ; qu'à l'issue de deux visites, la salariée, après avoir été déclarée par le médecin

X... a été en arrêt de travail depuis le 3 juillet 2003 en raison d'une pathologie hépathique ; qu'un médecin expert a conclu que l'intéressé ne pouvait reprendre, à partir du 1er juillet 2004, qu'un "