Aucun élément ne vient dès lors étayer le moindre lien entre les manquements invoqués et l'acte de démission, la cour considère donc qu'elle est en présence d'une manifestation claire et non équivoque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, que le rapprochement de

de volonté claire et non équivoque de l'employeur de s'obliger à l'égard des salariés ; qu'au cas présent, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'article 15 des statuts de la société

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

claire et non équivoque de démissionner ; qu'elle ne peut résulter de la seule prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat à raison des modifications qu'il estime avoir subies ; que la cour

Attendu que la société Gaillard Rondino fait grief à l'arrêt de d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause, ni au premier

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de la défunte, relatives notamment à l'avis de décès à paraître dans la presse où « les dames de la rue Saint Angelo » ne devaient pas figurer ont manifestement été modifiées puisque celui paru le 14

X... n'avait pas manifesté sa volonté de contracter avec le GAEC des Peupliers dès lors que seul ce groupement pouvait désormais exploiter le cheptel qui lui avait été transmis par Jean-Marie Y... dont

ouvrage ; que celle-ci suppose la réunion de conditions cumulatives, à savoir une prise de possession des lieux, un paiement intégral du prix et une volonté claire et non équivoque des maîtres de l'ouvrage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU VAL DES OEILLOTS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA FERME DITE DE LA FAULE ;

au cours duquel le salarié avait été accusé de vol, ne pouvait être l'expression d'une volonté libre de sa part, sans rechercher si la volonté de démissionner du salarié était équivoque en l'espèce, la

. ; VI) replanifier et repayer toutes les dettes dans les termes qui seront négociés avec tous les créanciers de CPL " ; qu'il en résulte clairement que la mission de négocier et de payer les dettes de

réservation et l'offre acceptée du 22 juin 2006, dispenser le réservataire de présenter une nouvelle offre de financement sauf à parfaire le dossier en cours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la banque HSBC et la caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire en annulation de l'acte de vente et dommages-intérêts ; Sur le premier

claire et précise des parties d'adopter conventionnellement le statut des baux commerciaux ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail; et alors que, au surplus, en se fondant sur des "attestations de collègues de travail", sans les préciser et les analyser

PART, QU'un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de s'obliger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Direction de la société THALES

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1-3° du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la manifestation non équivoque par l'employeur de sa volonté d'appliquer

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire