se verser à elle-même une certaine somme devant revenir à Mme X..., en accord avec celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que dès le jour de l'acceptation de la promesse de vente, la SCI avait manifesté

nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré des conséquences éventuelles de son expulsion, n'a pas tranché de contestation sérieuse en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune manifestation

X... n'en a été informé qu'après avoir lui-même formé un appel incident et était en droit de le refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'appelant principal avait manifesté sa volonté

La Concorde était prescrite ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé, justifiant légalement sa décision, que la compagnie La Concorde n'avait pas manifesté

Il fait valoir qu'il a fait pour le surplus une proposition de paiement échelonné et que par les paiements déjà effectués, il a manifesté sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt. Cependant, M.

comme il le lui était demandé, si le fait pour la salariée de ne pas s'être présentée à l'entreprise après plus de quatre ans d'absence pour reprendre son travail le 1er avril 2005 et de ne pas avoir manifesté

aux désordres affectant le carrelage et qu'il n'aurait pas renoncé à se prévaloir de son absence de garantie, sans rechercher si la société Sagena, au cours des opérations d'expertise, n'avait pas manifesté

prévoyait le versement d'un dédit si le vendeur renonçait à réaliser la vente, fait apparaître que pour donner lieu au paiement de l'indemnité forfaitaire, la non-réalisation devait résulter d'une manifestation

rend nécessaire l'application de l'article 712 du même Code, dès lors que la décision ne constate pas que l'intéressé, qui n'a pas été extrait de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré, a manifesté

internationale, que les prorogations n'avaient pas à être notifiées aux parties elles-même ; enfin qu'AIC, par son comportement actif, et notamment par le paiement des frais en cours de délibéré, avait manifesté

Eric X... a manifesté sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué ; Attendu qu'il est constant qu'à ce jour, ses seuls actes d'exécution sont les versements échelonnés de 681,25 francs qui

domaine d'application de ce décret ne peut être étendu à un bail qui en est exclu à raison de l'absence d'activité commerciale exercée par le preneur, que si le bailleur a, de manière non équivoque, manifesté

Antoine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2002) de l'avoir débouté, en méconnaissance de la volonté et de la personnalité de l'auteur, de sa demande tendant à la divulgation du

et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire injustifiée est de nature à rendre équivoque la volonté

[U] indiquait « demander l'appel de (son) placement en détention », sur la date de la demande était bien le 30 mai 2022 ; 2°/ que tout document dans lequel une personne provisoirement détenue manifeste

X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation

fondant sur l'existence éventuelle de créanciers opposants au sens de l'article 808 du Code civil, et a violé les articles 43 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2° que l'opposition nécessite une manifestation

, 19 décembre 1983) d'avoir dit que la lettre du 14 décembre devait s'analyser comme une lettre de démission, alors, selon le pourvoi, que la démission ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation

AYANT, AU COURS DU DELAI DE TRENTE ANS, MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'ACCEPTER LA SUCCESSION DE SA MERE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI UNE ACCEPTATION

dans une seconde lettre du 31 mars 2006 indiqué qu'elle regrettait ce désistement et demandait de l'annuler ; que la cour d'appel a dit que, dans son premier écrit, la salariée n'avait pas exprimé une volonté