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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720bbcd580146773edefb
25 mai 1988
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
cr
61372628cd58014677423608
11 décembre 2002
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour la société Clinique les Roches Claires, pris
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
Actions : B2 Pour les actions attribuées aux membres du personnel, la juste valeur des actions doit être évaluée au prix de marché des actions de l'entité (ou à un prix de marché estimé, si les actions
61372628cd58014677423607
Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765
10 novembre 2021
, comprenant quatre opérateurs seulement, qui représentaient fin 2013 près de 90 % des parts de marché, et dont le rang n'est pas nécessairement équivalent, SFR ayant déjà manifesté son désintérêt pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300714
19 septembre 2019
H... des non conformités aux normes parasismiques affectant l'ouvrage et dit que dans leurs rapports entre elles, elles seront tenues à proportion des travaux qui les concernent devant être déterminés
ECLI:FR:CCASS:2017:C110408
9 juin 2017
Gilles X..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Marchés publics J.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424
16 avril 2013
Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01527
21 septembre 2016
Or les segments de marché sur lesquels le groupe intervient dans ce secteur d'activité apparaissent en forte baisse.
61372143cd580146773f254c
26 juin 1990
Jean-Luc X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Griffaton, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre
613723dfcd5801467740f497
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650
14 novembre 2018
En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10094
6 mars 2019
de 71 000 euros AUX MOTIFS QUE le premier juge a pris en considération les différents éléments d'appréciation notés par l'expert judiciaire en retenant le prix de 71 000 euros ; que dans le contexte
6137226dcd580146773fce02
23 mai 1995
du Dicuran avaient augmenté dans une proportion plus importante que les prix des autres produits équivalents existant sur le marché ; qu'il résultait de ces éléments que les sociétés Ciba ne pouvaient
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00624
4 juillet 2018
Dominique Y..., devenu commissaire à l'exécution du plan, 2°/ à la société SGB finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [.
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, les trois derniers pour complicité, chacun
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00727
7 avril 2010
et du bâtiment ", sans s'être assurée que celui-ci pouvait, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être aisément consultables par toutes les personnes intéressées, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01577
23 septembre 2014
, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que M.
613721f2cd580146773f8f96
20 octobre 1993
de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat de promotion immobilière pour la construction envisagée, dans la limite du prix
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00427
5 mars 2014
indéterminée au cours des six mois précédant la date de prise d'effet du marché » sont pris en compte ; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, qu'il existait une contestation sérieuse sur le point
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