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2 944 résultats pour « marché prévoyant un prix déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720bbcd580146773edefb

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour la société Clinique les Roches Claires, pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Actions : B2 Pour les actions attribuées aux membres du personnel, la juste valeur des actions doit être évaluée au prix de marché des actions de l'entité (ou à un prix de marché estimé, si les actions

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, comprenant quatre opérateurs seulement, qui représentaient fin 2013 près de 90 % des parts de marché, et dont le rang n'est pas nécessairement équivalent, SFR ayant déjà manifesté son désintérêt pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300714

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

H... des non conformités aux normes parasismiques affectant l'ouvrage et dit que dans leurs rapports entre elles, elles seront tenues à proportion des travaux qui les concernent devant être déterminés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110408

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Gilles X..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Marchés publics J.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires tient compte du risque encouru et confère une prime à l'opérateur d'immeuble.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01527

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Or les segments de marché sur lesquels le groupe intervient dans ce secteur d'activité apparaissent en forte baisse.

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CC

comm

61372143cd580146773f254c

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Jean-Luc X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Griffaton, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre

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CC

comm

613723dfcd5801467740f497

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10094

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de 71 000 euros AUX MOTIFS QUE le premier juge a pris en considération les différents éléments d'appréciation notés par l'expert judiciaire en retenant le prix de 71 000 euros ; que dans le contexte

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CC

comm

6137226dcd580146773fce02

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

du Dicuran avaient augmenté dans une proportion plus importante que les prix des autres produits équivalents existant sur le marché ; qu'il résultait de ces éléments que les sociétés Ciba ne pouvaient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dominique Y..., devenu commissaire à l'exécution du plan, 2°/ à la société SGB finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [.

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cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, les trois derniers pour complicité, chacun

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00727

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

et du bâtiment ", sans s'être assurée que celui-ci pouvait, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être aisément consultables par toutes les personnes intéressées, la cour d'appel a privé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01577

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que M.

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civ3

613721f2cd580146773f8f96

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat de promotion immobilière pour la construction envisagée, dans la limite du prix

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00427

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

indéterminée au cours des six mois précédant la date de prise d'effet du marché » sont pris en compte ; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, qu'il existait une contestation sérieuse sur le point

Source officielle

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