raisonnable ; que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux

recouvert sur une hauteur de 2 m de plaques translucides ; que, réserve faite de la pose de barbelés, ces travaux ont fait l'objet de déclarations de travaux les 7 mai 2003 et 23 avril 2004 auprès du maire

K..., mais sans justifier de manière particulière son refus.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M.

la mesure ou la détection des radiations ionisantes », est plus spécifique que la position 90 27 80 17 correspondant à des appareils « pour analyses physiques ou chimiques », puisqu'elle décrit de manière

l'origine ; " aux motifs qu'aucune constatation matérielle n'a permis d'établir que le cerf concerné aurait pu être mis à mort autrement que par les chiens poursuivants ; qu'il n'est pas démontré que le maître

et de la clientèle ; qu'en ce qui concerne les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin il était demandé à Franck et Mercédès X... de se soumettre aux usages locaux, la nécessité d'ouvrir de manière

est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 2], représentée par son maire

écritures de l'administration des douanes, fait ressortir que la société Transports Morin n'avait pas eu la possibilité au cours de la procédure administrative de faire prendre en considération, de manière

Y... logeait gracieusement M. A... en échange de son travail ; que M. Y... invoque une entraide familiale ; que celle-ci ne saurait être retenue à l'égard de M.

qu'ils mentionnent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans qui détermine les orientations stratégiques de l'établissement et fixe des objectifs notamment en matière

techniquement peu compréhensible et sollicité un délai de paiement dans l'attente de l'octroi d'un prêt, que de manière déloyale M.

en des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, en a souverainement déduit, prenant en compte les messages prétendument délaissés, que Mme [I] n'avait jamais émis, même de manière

le courrier adressé par la Commission européenne n'avait pas été versé au dossier, c'est qu'il semblait dépourvu d'incidences ; qu'en se fondant, pour dire que ce courrier n'avait pas été écarté de manière

pendant cette même période qui correspond simplement à leur dépense de logement ; La cour constate aussi que la SCI [G] et Mmes [Z] ont opposé une résistance certaine à la demande déguerpir faite de manière

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, conseillers référendaires, M.

Y... et Mme Y..., ses anciens employés, à demeurer à titre gracieux dans une maison lui appartenant ; que les époux Y... ayant continué à occuper les lieux après le décès de la prêteuse, survenu le 1er

[Y] [Q] travaille pour la société de Mme [R] [C]-[A] et que l'appelant, qui ne perçoit pas de salaire, bénéficie d'un logement privé et gracieux au sein du domaine de [Adresse 1].

N..., sans vérifier si compte tenu des recours gracieux formés à l'encontre des deux arrêtés du 16 février 2017, dont celui refusant d'accorder l'autorisation d'exploiter à U..., et de la demande de sursis

Cette disposition s'applique aux recours gracieux comme aux recours contentieux.