LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-

aux affaires familiales a fixé au bénéfice de Pierre Y... à compter de septembre 1999, l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement progressif à l'égard de sa fille unique, Reina-Nicole Y... ; qu'il

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un litige est intervenu entre la société DMHE, consultant en ressources humaines et la société France Télécom à la suite de la décision prise

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.

elle retenait ce fait dûment contesté par le salarié, a privé sa décision de toute motivation propre en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, les juges du fond sont tenus

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des jugements pour non respect du contradictoire : En vertu des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, « le

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution par acte du 15 avril 2011 ; Sur le premier moyen, pris en

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné à l'audience d'orientation du juge de l'exécution par acte du 15 avril 2011 ; Sur le premier moyen, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la banque a interjeté appel du jugement d'orientation l'ayant déboutée de sa demande et condamnée à payer à ces derniers une somme à titre

a fixé l'indemnité principale due pour l'expropriation de la parcelle TY n° 186 sur la base d'un prix, réactualisé, de 52 euros le m2 ; que le juge qui a fixé, indemnité de remploi comprise, à la somme

par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.

à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ; Attendu, selon

plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, le prix du loyer du bail révisé au 31 mars 2009 doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce ; Sur

de l'enfant chez sa mère, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de référé du 20 novembre 2008, fixé cette résidence chez le père ; que Mme X... ayant assigné son époux en divorce sur le fondement

X..., déclaré la BPP0 de l'Aude et de l'Ariège déchue de son droit à percevoir les intérêts conventionnels et réformé le jugement en ce qu'il a dit que M.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements

, qu'elle a fixée à la somme 2.170, 07 euros, devait conformément à l'article L. 1153-1 du code civil porter intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement, la Cour d'appel a cependant dit dans

L'article 27 prévoit le versement d'une prime mensuelle d'assiduité à tout employé titulaire ou auxiliaire ayant effectué, durant le mois, la totalité du temps de travail fixé par le règlement intérieur