le magistrat Y... ; "aux motifs que, "mis en examen, Georges X... pouvait être laissé libre, placé sous contrôle judiciaire, ou, à titre exceptionnel, placé en détention sur le fondement des dispositions

les autorités judiciaires de BELGIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 144, 145 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que pour rejeter la demande de mise en liberté de la demanderesse, dont la précédente remise en liberté assortie d'un placement sous contrôle judiciaire à compter du mois de février 2000 n'avait été

aggravé et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Imad, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

la demande de mise en liberté de X..., inculpé de viol, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et les indices de culpabilité réunis contre l'intéressé, retient que celui-ci,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L..., placé initialement sous contrôle judiciaire, le 20 septembre 2007, lors de sa mise en examen dans le cadre de l'information judiciaire relative au décès d'W...

contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique. 9.

A..., mis en examen le 13 juin 2013 pour vol qualifié et délits connexes, et placé en détention provisoire le même jour, a été mis en accusation par ordonnance du 11 juin 2015 ; qu'ayant été placé sous

Le lendemain, il a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 5. M.

Il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 12 avril 2023. 4.

en liberté de Guy X... sous tel contrôle judiciaire qu'il plaira au tribunal ; que, cependant, la détention de Guy X... est nécessaire compte tenu de la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés

sa demande de mise en liberté.

de malfaiteurs, recel en bande organisée et corruption active, a confirmé l'ordonnance du juge des liberté et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Eric X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie d'une demande

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

en examen ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance de rejet de mainlevée du contrôle judiciaire de Philippe Z..., sans s'expliquer sur les capacité financières réelles du mis