un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1986 qui : a) a condamné X... pour transport de pineau sous couvert de titres de circulation inapplicables à une amende

Aux termes de ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions

au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; qu'ayant été condamné à une amende de 150 euros pour une contravention qui n'est pas de cinquième classe, soit à un montant

, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2018, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

de 90 euros ; "alors qu'en condamnant la prévenue à une peine d'amende de 90 euros alors que le minimum légal de la peine encourue ne pouvait être, en vertu de l'article 530-1 du Code de procédure

La confirmation, par l'arrêt attaqué, de l'amende prononcée par le premier juge ne repose sur aucun motif. 13. La cassation est, dès lors, de nouveau encourue.

des douanes concluait que « à l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant

d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-7 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

date du 27 avril 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et défaut de convocation des associés à l'assemblée générale annuelle, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende

doit motiver sa décision en tenant compte, non seulement des ressources, mais aussi des charges du prévenu ; qu'en se bornant à faire état, pour motiver l'amende de 5 000 euros infligée à M.

[L] [X] à 100 euros d'amende, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 135 euros.

et 4 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Léopold A..., pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 250 000 francs CFP d'amende, Gaëtan Y..., pour

D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de publicité illicite en faveur du tabac en qualité d'auteur de l'infraction, et l'a condamné à la peine de 100 000 francs d'amende

INSOLVABLES SERA TENU SOLIDAIREMENT DES AMENDES ET DES FRAIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NOTAMMENT X..., Y..., B..., Z...

O..., il sera prononcé à son encontre une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qu'il sera en outre condamné à une peine d'amende d'un montant de 7 000 euros. 12.

Narcisse, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987, qui les a condamnés, le premier pour infractions au Code des débits de boissons à une amende

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'entraves à la justice, menaces ou actes d'intimidation, et l'a condamnée à une amende

la cinquième, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.