porte une étiquette vue par les témoins, portant le nom d'une femme à côté de celui de M.

de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, elle doit tenir compte des ressources des parents au jour où elle statue, en recherchant si ces ressources n'ont pas évolué par rapport à

. ; AUX MOTIFS QUE « la responsabilité de la banque peut être mise en cause par la caution si manifestement, au vu de sa situation financière, il existait une disproportion entre les ressources dont

intolérable le maintien de la vie commune, l'arrêt n'a pas encouru les reproches du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé pour une durée de deux ans le montant

tard, en une seule fois un cautionnement de 500 000 francs ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction doit motiver spécialement, d'après les éléments de l'espèce, notamment quant aux ressources

AUX DITES CHARGES EN FONCTIONS DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, LESQUELLES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU JUGEMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A, EN L'ESPECE, TENU COMPTE, POUR EVALUER LES RESSOURCES

AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT

Jean X... une allocation de logement, a, au vu de renseignements nouveaux relatifs à des revenus encaissés en Belgique et en Espagne par Mme X..., réduit rétroactivement le montant de cette allocation

Il résulte de ces textes que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources. 4. Pour condamner M.

sachant qu'elle n'était que la continuation de la SA Socom qui était interdite bancaire; que de plus, à partir d'octobre 1990, Jean-Claude Y... a contre-passé les créances Dailly du Crédit Agricole d'un montant

Q... « pourra » faire valoir ses droits à la retraite « à compter » de mars 2012 et qu'alors le montant de sa pension serait de 1 185 euros par mois, cette donnée n'a été précisée que pour satisfaire aux

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Si elle est allouée sans condition de ressources, son montant est fixé, pour une période déterminée, par référence aux ressources de la victime.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; qu'un premier jugement du 5 janvier 2006 ayant réduit le montant de la rente allouée, M.

le montant des ressources, la dernière révision n'étant alors que la dernière révision intervenue mais qui peut être suivie de nouvelles révisions ; que tel ne peut, cependant, être l'hypothèse

ou omission de ressources dans les déclarations.

X... à l'entretien et l'éducation des enfants, soit environ un tiers de son salaire, sans rechercher le montant des ressources de Mme X...-Y..., dont M.

total, de l'année 1992 à l'année 1995, de 306.350 francs, un dernier versement injustifié apparaissant sur le compte Société Générale, d'un montant de 4.000 francs, le montant total des encaissements

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 euros sous la forme d'un capital et la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382

du préjudice, a violé les articles 1145, 1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3°/ qu'en édictant que celui qui contrevient à l'obligation de ne pas faire doit des