Z... ne devait pouvoir assister au débat ; que dès lors qu'il appartenait à la cour d'assises de déclarer la constitution de partie civile de M.

du moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenue sans portée ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu, par les motifs vainement critiqués par le premier moyen

l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne

figurer dans la note d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

; "alors que, la cour d'appel ne pouvait affirmer sans contradiction que les demandeurs devaient payer aux parties civiles la somme de 4 000 euros puis qu'elles devaient payer la somme globale de 4

[J] était irrecevable à invoquer la prescription de l'action de la banque pour la première fois en appel dans des conclusions qui n'étaient pas ses premières conclusions d'appelant, la cour d'appel a

la Cour" pour rejeter l'exception de nullité soulevée, mais en admettant néanmoins que des poursuites, fondée partie sur des pièces non versées aux débats, aient pu être engagées à l'encontre de Rolf

à ordre souscrit le 24 avril 2009, seul fondement invoqué en première instance et devant la première cour d'appel, de sorte qu'elle était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles

X... avait pris acte par courrier du 4 décembre 1994 devait produire les effets d un licenciement, compte tenu du non paiement par l employeur des indemnités de congés payés pour les années 1993 et 1994

d'appel n'a retenu qu'à titre surabondant le témoignage de Mme Y... et qu'il ne résulte ni du dossier ni des bordereaux de pièces que celles sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée, non indiquées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

devant le premier juge; que cette demande était donc bien recevable devant la cour d'appel, et en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile; 2 )

de l'instruction qu'au cours des débats devant le tribunal, les précisions données par ces deux personnes portant sur le fait que le prévenu a fourni Kamel Y... pendant une brève période située à l'automne

Y... ayant, devant le tribunal, invoqué l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel, saisie de la même exception, avait l'obligation d'examiner la régularité de cette ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à leur encontre, quand la mention, dans la lettre de licenciement, du grief tiré de l'évocation du harcèlement moral sans invocation d'une mauvaise foi du salarié rend le licenciement nul, la cour d'appel

à la cour d'appel de déclarer cette demande irrecevable et non de la rejeter ; qu'en rejetant néanmoins la demande la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code

droit, à tout moment, d'invoquer cette dernière à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... soutenaient que la