Par lettre datée du 30.10.2014, la SA SCHMERBER a saisi la commission de recours amiable en contestation de l'opposition de la décision .de prise en charge du Sinistre au titre de la législation sur les

portant sur la décision par laquelle une commission de recours amiable a rejeté le recours gracieux formulé par un assujetti à l'encontre du redressement dont il a fait l'objet de la part d'une URSSAF

-18 du code de la sécurité sociale, le délai de recours devant le tribunal court dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de décision

Le 9 avril 2015, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins d'inopposabilité de cette décision, puis le 17 juillet 2015, après rejet implicite de son recours amiable, une

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

X..., médecin, la restitution d'un indu au titre de la cotation retenue pour divers actes qu'il avait effectués ; que la commission de recours amiable ayant rejeté la contestation de M.

de recours amiable ayant rejeté la contestation de Mme X..., celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour infirmer la décision de la commission

de l'établissement de son employeur, mais d'un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000 modifié, et avait été exposé habituellement au contact de l'amiante,

Contestant cette décision, la société SAINT LOUIS SUCRE a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse, puis après rejet de sa requête, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Amiens qui

X... devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et confirmer la décision de la commission de recours amiable ayant refusé la prise

la censure ; EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 mai 2014 et dit que M.

Le X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale auquel il demandait à titre subsidiaire que sa dette de prestations envers

de recours amiable en contestation de ces mises en demeure et la prescription de 5 ans édictée par l'article L 244-11 du code de la sécurité sociale n'était pas acquise lorsque la Caisse Générale de Sécurité

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

; que c'est, dès lors, à juste titre que les premiers juges ont confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre

À titre subsidiaire, elle soulève le mal-fondé de cette prétention puisque la Polyclinique avait saisi sa commission de recours amiable de l'intégralité du litige.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR réformé la décision de la commission de recours amiable de la caisse en date du 13 décembre 2010 et d'AVOIR dit que l'assuré était fondé à obtenir le paiement

Le fait que cette observation revient effectivement sur la position retenue par la commission de recours amiable de l'URSSAF, alors dénommée de la Haute-Garonne, en date du 26 avril 2011, notifiée le 22

rendue par la commission de recours amiable dans sa séance du 20 décembre 2007, faisait droit à la requête de la SA CAMIVA ; qu'elle a été annulée par une décision de l'autorité de tutelle en date du

non par la commission de recours amiable, l'a privée de facto de la phase amiable de la procédure ; que l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Lorsque la décision du conseil d'administration