conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

C'est un courrier adressé au procureur de la République qui a mis le feu aux poudres.

imposées au titre d'un contrôle judiciaire ne saurait constituer en soi un motif de voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne

de la République (Cb64) le juge d'instruction saisissait le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 15 mai 2018, aux fins de prolongation de la détention provisoire de M.

dossier, que de nombreuses auditions avaient eu lieu afin, notamment, de retracer l'actionnariat de la SCOA et vérifier les allégations des parties civiles ; que, par ailleurs, dans la mesure où le procureur

." ; "qu' "une information était ouverte par le procureur de la République du chef de travail dissimulé et d'exercice d'une activité de transport routier de marchandises établie sur le sol français,

désignés un expert de leur choix ; qu'en application de l'alinéa 3, du même texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent

introductif ; que, d'autre part, le délai survenu entre l'avis d'information délivré par le juge d'instruction alors en charge du dossier le 16 avril 2015, et la date du réquisitoire définitif du procureur

effectivement que le cas de 16 ventes pour lesquelles André X... intervient non pas en qualité de propriétaire mais de rédacteur des actes authentiques ; que l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI oblige

de la République a pris ses réquisitions tendant au renvoi devant la cour d'assises le 25 janvier 2006 ; que le délai de près de 28 mois mis pour instruire un dossier portant sur des faits commis dans

de représenter l'enfant a été condamné pour abandon de famille, cette condamnation constitue, au profit du débiteur de la même obligation, un titre pour s'opposer au droit de visite et d'hébergement ;

particulière (et non point seulement de l'obligation, comme il est énoncé aux convocations par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013)

obligation étant fonction de l'état du patient mais le mode d'hospitalisation libre ne déchargeant pas l'établissement de santé de son obligation de moyen ; que M.

pénale dispose notamment : << S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur

de la République que le bilan qui lui avait été remis, arrêté au 31 décembre 1989, révélait d'ores et déjà l'impossibilité de faire face aux dettes exigibles avec l'actif disponible; que ce point de vue

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 12 décembre 2011, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'homicides et de blessures involontaires. 5.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

motifs que, "par l'ordonnance déférée, disant y avoir lieu à informer, le juge d'instruction a nécessairement admis en même temps la recevabilité des constitutions de partie civile ; que l'appel du procureur