juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la date de la connaissance par l'employeur de l'invalidité, élément pourtant déterminant ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juin 1996) d'avoir limité à la somme de 5 000 francs la condamnation de la société Vision polymères à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de mention

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean-Guy F..., pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

" ; que ces questions sont dépourvues de sens si on les rapporte à la possession d'une masse d'or d'un décigramme ; que la seule mention destinée, d'après la défense, à éclairer le destinataire sur la

La présente déclaration est faite pour ce que de droit » ; que l'omission de la mention manuscrite en chiffres prévue par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante

du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel ; que l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, ainsi abrogé à compter du 1er mai 2012, antérieurement à l'acte de citation qui en fait mention

COMME A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LA COUR"; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PRECISER NI LA COMPOSITION COMPLETE DE LA COUR, NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE, ALORS QUE CES MENTIONS

122-2, 132-40, 132-42, 227-5 et 227-29 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 514 et 1074-1 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale

et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que les mentions

réalisait précisément «l'énumération des objets livrés ou emportés pour ce prix», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-1° et 5 du décret du 14 mars 1986 ; 3°/

de l'État, alors « que le juge saisi d'une requête en omission de statuer et qui retient l'absence d'une telle omission ne peut statuer sur une prétention prétendument omise ; que, dès lors, en déboutant

obligatoires fasse légalement présumer le vice du consentement, et peser sur le vendeur la charge de prouver la connaissance par l'acheteur des résultats d'exploitation non mentionnés à l'acte, a, en

le nom des juges qui ont délibéré et comporter les mentions permettant de s'assurer du respect de cette exigence légale ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant

Il résulte de ce texte que, le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. 7.

Bénabent pour Michel X..., pris de la violation des articles 2, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

du jugement que le tribunal avait invité les parties à s'expliquer sur l'omission de statuer qu'il relevait d'office, ni même que M.

les prêts dans un contexte purement privé et en déduit que les simples mentions des offres ne leur permettaient pas d'apprécier l'omission litigieuse. 6.

; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la chambre criminelle de s'assurer que le représentant du ministère public était présent à l'audience de prononcé de l'arrêt qui a eu

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

violation des articles 1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale