Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité d'actes de la procédure présentées par M.

communiquer l'ordonnance de commission d'expert au procureur de la République et aux avocats des parties à la procédure, sauf lorsque cette ordonnance concerne « des catégories d'expertises dont les conclusions

sur appel d'une ordonnance de référé, en considérant, pour allouer une provision à la société Nasa, qu'il s'évince des circonstances de la cause, que la société BCI avait bien loué le matériel à ladite

au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous ; que les constatations matérielles d'une procédure pénale réglée par une ordonnance de non-lieu, prise en application

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'ordonnance sur requête présentée par la société Diffusion tourisme au motif qu'elle avait agi tardivement en « laiss[ant] la procédure se dérouler sans solliciter la rétractation de l'ordonnance

X..., co-gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; que, statuant sur l'appel de M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de saisie qui lui étaient déférées ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes du procureur

résulte des pièces de la procédure, qu'au moment où le juge d'instruction a pris son ordonnance de soit- communiqué, les procès-verbaux de renseignements sur l'importation étaient rédigés mais ne figuraient

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 2006), qu'une ordonnance

voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé Mme E... à conserver la somme de 350 euros en exécution de la clause pénale par application de l'article 624 du code de procédure

civiles d'exécution court en l'espèce à compter de l'ordonnance du 27 novembre 2014 ayant rendu exécutoire la décision du bâtonnier rendue le 30 mars 2010 de sorte que l'action en licitation et partage

a violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 2022), dans un litige portant sur l'exécution de contrats de cession, M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge qui a constaté l'irrégularité de la procédure et dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;