Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2022), le 15 mars 2018, la société Pernod Ricard France, venant aux droits de la société Pernod (la société Pernod), a confié l'exécution de travaux de terrassement

, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession de son entreprise à la société Zoom 2000, moyennant le prix de 200 000

X... à verser à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage pour la période comprise entre le 15 juillet 1985 et le 27 juin 1987 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun

juge d'instruction.

X... étant désigné comme administrateur ; que la cession de l'entreprise, qui ne comprenait pas les baux, a été arrêtée par jugement du 11 mai 1989 au profit de la société Infrastructures et Démolitions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...

X... une provision sur rappel de salaire correspondant au coefficient 264 pour la période du 1er mars au 31 décembre 1994, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que selon l'article 1 du

pas visée à la prévention, il apparaît que la MSA du Cantal ne pouvait pas réclamer devant le juge pénal le paiement des cotisations impayées ; que pour la période postérieure, la Mutualité Sociale Agricole

2011 et 2018 et d'en déduire les primes versées entre mai et octobre durant cette période. 23.

Arlette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Z... pour blessures

qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé confirmation ; qu'en l'espèce, le jugement dont la confirmation était demandée, avait souligné que les demandes en résiliation

du 30 mai 1991 frappé de pourvoi, en demandant à la cour d'appel de constater la connexité entre les deux instances, de prolonger la période d'observation et de différer sa décision relative au sort de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification

[M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la requalification de la relation de travail entre M.

familiales du Calvados lui ayant opposé un refus, Mme [D] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande pour la période du

, par motifs propres et adoptés, retient que cette somme correspond au montant de la taxe professionnelle due pour la période postérieure à l'entrée en jouissance, dont la société [4], dans une lettre

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi staté, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître leur office, au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure

X..., qui présentait un taux d'alcool de 1,35 mg par litre de sang, plusieurs personnes attestant qu'au cours de la soirée, il était déjà saoul et avait du mal à se tenir debout ; que les juges en déduisent

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2024), M.

du 2 décembre 1988 au 17 juin 1989 et les congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et