LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré Mme Nathalie X... épouse Y... solidairement responsable avec la société NPS du paiement de la somme de 353 872,55 euros, et condamné Mme Nathalie X

FBL du paiement des impositions dues par cette dernière, l'arrêt retient que Mme X... ne conteste pas elle-même avoir exercé un mandat de représentant légal de la dite société de 1998 à 2004 ; Attendu

A... et Mme Z... au paiement in solidum de la somme de 287 430,99 euros à la société Pimouguet-Leuret ès qualités au titre de l'insuffisance d'actif de la société Label France Tourisme, prononcé une interdiction

O... le défaut de déclaration de la cessation des paiements de la société Spring dans le délai de quarante-cinq jours ; que M.

2005, en ses dispositions successivement codifiées aux articles R.651-5 et R.651-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que la convocation du dirigeant de la personne morale poursuivie en paiement

Alumir du paiement des impositions et pénalités dues par la société et a condamné Mme X... au paiement desdites impositions et pénalités ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article L. 267, alinéa 1er

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

que l'obligation aux dettes sociales ne peut être décidée qu'au cours d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que pour juger recevable la demande tendant au paiement des dettes sociales,

et la somme de 2 990 euros TTC, condamné in solidum la société R2C, la société SMABTP et les associés de la Sci le Parc des Oliviers, ceux-ci en proportion de leurs parts sociales dans la Sci, à payer

N... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la société ; Attendu que M.

L. 221-1 du Code de Commerce stipule que « les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la Société par

Le dirigeant de droit ne conteste pas l'existence de ces dettes sociales et fiscales mais les relativise compte tenu du montant de la masse salariale et du chiffre d'affaires de la société ; qu'en ce qui

vice de forme, cette interruption est non avenue si la demande a été définitivement rejetée en raison d'une fin de non-recevoir ; que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M. X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de

; "aux motifs que Jean-Paul Y..., gérant de droit de la société Aviva, après avoir envisagé lors de la commande d'un nouveau véhicule, la reprise de la XM appartenant à cette société, a changé d'avis

; qu'il existe une collusion frauduleuse entre la société civile immobilière et les époux X... puisque le contrat a été passé entre la société civile immobilière familiale et ses anciens associés, à un

des paiements par la société ; qu'en outre, M.

de 221.486 euros à 353.190 euros avec une augmentation de 50 % des comptes dettes fournisseurs et comptes rattachés et dettes fiscales et sociales ; que la société a donc artificiellement affiché un résultat

de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible ; que les procédures engagées dans le cadre de la procédure collective sont