causes que la loi autorise, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le paiement par compensation intervenu le 14 novembre 1995, en période suspecte, n'a pas été un mode de paiement anormal et qu'il n'y a lieu

-58 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée

qu'après imputation des opérations en cours, le solde effectivement saisi était égal à 0 franc ; que les créanciers saisissants ont alors demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement

Gillet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Base de Pézenas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du mémoire en

pas justifié de diligences antérieures à la demande d'aide juridictionnelle sans tenir compte de ce que cette mesure d'assistance avait été accordée à M.

Y..., de la SCP Capron, avocat de la société UHR limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que, le 4

par priorité, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait aucun fondement ; qu'en tenant dès lors néanmoins pour acquis aux débats que la CRCAM disposait toujours d'une créance sur

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

U... au paiement d'une somme de 29 400 euros à M.

des Douanes a fixé le montant des droits éludés, au titre des importations effectuées entre le 7 janvier 1993 et le 22 février 1994, et cité la société importatrice devant le tribunal d'instance en paiement

; que le Crédit mutuel a soutenu que ces paiements, intervenus après la notification, n'avaient pas libéré la société Les Pléiades et lui a réclamé judiciairement le paiement d'une somme de 1 930 445

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et, 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la faute de Rémy X... était antérieure à l'ouverture de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1997), qu'en vue du déroulement des Jeux Olympiques d'hiver 1992 d'Albertville

Q... et Mme N..., dès lors qu'il s'agissait d'accusations de financement illégal de leur campagne électorale, faits antérieurs à leur élection ; qu'en écartant l'erreur de qualification, la cour d'appel

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 11.

nouvelle, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou