Les sociétés Rabe Moden et [Personne physico-morale 2] font grief aux arrêts de les condamner in solidum avec la société PMA diffusion à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement

code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel

de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage

de chômage éventuellement versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour un motif économique une convention de reclassement personnalisé lui permettant

d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société AMBULANCES FAVIER à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité

de 25.000 euros par application de l'article L. 1235-3 du Code du travail et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société [...] à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur P... durant

de chômage servies à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité

bulletin de salaire qui suit le constat de dépassement ; en l'espèce, la modulation du temps de travail est une modalité d'aménagement du temps de travail sur l'année et il s'agit d'un dispositif permettant

L'indemnité de clientèle En application de l'article L 751-9 du code du travail, le VRP qui est licencié pour une faute grave n'a pas droit à une indemnité de clientèle.

payés afférents et l'indemnité de licenciement, dont les montants ne font l'objet d'aucune contestation même subsidiaire par la société intimée ; que M. et Mme X... peuvent également prétendre à l'indemnisation

de la filiale, et qu'en conséquence la société Métaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de

de la filiale, et qu'en conséquence la société Metaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de

La Cour juge de façon constante que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par

du montant des condamnations restant dues, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société R2C aux organismes intéressés, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié suite à son licenciement

compensatrice de préavis, de 25. 000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail, de 21. 970 à titre d'indemnité de licenciement, outre les dépens et 1. 000 euros au titre

en raison de l'annulation de la décision autorisant son licenciement, et que l'employeur s'y opposait sans justification, ce dont il résultait que l'intéressé était fondé à solliciter l'indemnisation