N° Q 16-84.717 F-D N° 5208 SL 5 OCTOBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 formés par : 1°/ la société KD... et P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne

Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés X... et associés et Etablissements Y..., agissant en la personne de M.

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil de la société X... partie civile, prise en la personne

Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1998, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées contre

règles de sécurité relatives au travail en hauteur ; "aux motifs que les intéressés, qui n'étaient pas des travailleurs indépendants, ne figuraient ni sur le livre de paie ni sur le registre du personnel

bien qu'aucune explication ne soit donnée sur l'association des Amis de l'Arche de Noé... " ; que le ministère public requiert soit un supplément d'information pour déterminer qui sont les sept personnes

Y... après avoir rejeté la demande de renvoi formée par ce dernier ; "aux motifs que la personne qui s'est constituée partie civile conserve cette qualité aussi longtemps qu'il n'a pas été statué définitivement

de l'éducation nationale et de la recherche publique, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 septembre 2017, qui, sur renvoi

Luxottica France soulève la prescription pour la période antérieure au 29 novembre 2007, P...

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Raymond C. de sa demande tendant à ce que Jean B. soit déclaré coupable de diffamation publique commise à l'égard de Raymond C. pris en son nom personnel

par personne ayant autorité sur la victime, sur la personne de Lise A..., des chefs de viol par personne ayant autorité sur la victime et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité sur la victime

pilotes ayant pour fonction de déclencher la libération de l'agent extincteur contenu dans les réservoirs principaux.

dit qu'il y avait lieu d'accuser Marc X... d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur Christiane Y..., épouse Z..., avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis sur une personne

morales, ne fait pas mention du délit de pollution des personnes morales prévue et réprimé par l'article L. 216-6 alors que la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne ce délit était prévue

I..." ; que bien qu'alléguant qu'il s'agissait pour une partie de la restitution aux sénateurs de crédits d'assistants délégués au groupe qu'ils pouvaient récupérer dans la limite d'un 1/3, il ne pouvait

donner lieu à des réponses différentes, la chambre de l'instruction ne pouvait, comme l'a fait, légalement renvoyer Myriam X... devant la cour d'assises pour s'être rendue complice "depuis le mois d'octobre

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 11 décembre 1996, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortie d'une période

Q..., surveillait les cérémonies marquées par des scènes de transe collective et d'hystérie au cours desquelles elle pouvait se montrer violente et menaçante et était assistée de leurs filles, Mmes X..

public résultant des infractions qui lui sont reprochées (ainsi qu'à son chef direct) ; 1 ) "alors qu'en omettant de caractériser le risque actuel de commission d'une nouvelle infraction, lequel pouvait