Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

région. (4) 5 - En cas de changement d'organisme employeur et d'emploi entraînant un changement de qualification, une formation ou perfectionnement professionnels sont dispensés en vue de l&

On peut constater au contraire que le 24 juin 2013, quelques semaines avant sa démission, M.

K... » ; qu'il ne peut être considéré que Mme W...

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

P..., épouse D..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° N 18-23.957 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. / Monsieur E...

l'a dénaturée et a en conséquence violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, lorsqu'une partie subit un dommage à la suite d'inexécutions contractuelles successives de ses cocontractants, elle peut

[V] [J], domicilié [Adresse 53], ont formé les pourvois n° U 19-25.623 à A 19-25.675 et B 20-11.144 contre cinquante-quatre arrêts rendus le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ISS propreté Abilis France.

entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L. 2241-3 et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir été mutée dans des fonctions particulièrement lourdes et nécessitant un investissement professionnel réel, sans aucune formation préalable

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

bail à construction à effet du 1er juillet 2009, de rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire, de condamner la société Truck étape à rembourser la valeur de la station-service, les pertes

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Biscuiterie du Guer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé

En tout état de cause la nullité de ce contrat ne peut être recherchée dès lors que la société GE BANQUE, le contractant, n'est pas dans la cause.

-Molla, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                  , [...]                               , représentée par M.