X... a assigné la société SAEE en exécution du marché à son prix initial ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parties ayant expressément prévu de fixer le prix du marché

tandis qu'elle s'était portée acquéreur pour un prix supérieur ; que, par jugement du 3 janvier 1995, le tribunal, infirmant l'ordonnance attaquée, a donné acte de son offre à Mme X... et de ce qu'elle

Y..., entrepreneur, la construction d'un canal d'amenée d'eau destiné à l'alimentation d'une micro-centrale, pour un prix ferme et non révisable calculé en fonction du volume des déblais, sur la base d'un

pas accepté l'offre de vente, les a assignés en expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le bien litigieux n'a présentement qu'une valeur égale à la moitié du prix

Y... a vendu à l'EURL Hôtel Marina un fonds de commerce de café, hôtel et restaurant à Saint-Gilles Croix de Vie pour le prix de 1 400 000 francs ; qu'aux termes de l'acte de vente, ce prix devait être

A... a cédé à Mme Z..., le 14 janvier 1984, 160 parts de la société à responsabilité limitée "Hôtel Paix" (la société) pour le prix de 16 000 francs puis, le 25 janvier 1984, la promesse de vente qui lui

Y..., tant en son nom personnel qu'au nom d'autres personnes, les actions d'une société, par un acte qui fixait le prix de cession; que la convention prévoyait que ce prix devait être notamment augmenté

X... a cédé ses actions, le 26 juin 1990, pour le prix de 14,2 millions de francs, à la société Provencia et en a avisé la société ITM; que celle-ci a assigné M.

Boré et Xavier, avocat de la SCP Robert Raillon et Andrée X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 mars

de désordres de construction et de non-conformités ; Attendu que pour condamner les maîtres de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur le prix des travaux de création d'une extension à la maison principale

de priorité dans l'hypothèse où ils céderaient les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Romabelle ; qu'il était stipulé qu'en cas d'exercice de ce droit et à défaut d'accord sur le prix

X... a souscrit auprès de la société civile immobilière les Allées country (la SCI), un contrat de réservation portant sur un appartement en l'état futur d'achèvement dont le prix était "ferme et définitif

En réponse à la société Acore qui lui avait présenté une lettre d'intention de la société Ludinvest offrant d'acquérir les parts au prix demandé, M.

Le 28 décembre suivant, une facture attestant du règlement du solde du prix de vente lui a été délivrée et M.

Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. MM.

[I] (l'acquéreur) a fait l'acquisition auprès de la société Edouard Denis transactions (le vendeur), en l'état futur d'achèvement, d'un appartement, au prix de 158 862,88 euros hors taxe. 2.

Par acte authentique du 22 mars 2005,, [U], [J] a vendu à Mme, [Y] la nue-propriété de vingt-quatre de ses parts au prix de 3 811,23 euros, l'acte précisant que le prix était payé hors la comptabilité

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance