X... avait géré seul les biens indivis et les revenus des biens personnels de l'épouse et que, malgré l'acte de licitation, la liquidation du régime matrimonial des époux n'avait pas été opérée, la cour

Jean X..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ... de Brignoles, ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société ACR, 6 / de M.

; qu'à l'inverse, les intimés allèguent que l'offre est la meilleure qui soit intervenue jusqu'ici au cours de la procédure de liquidation ; qu'ils arguent qu'étant donné la situation particulière du bien

à la liquidation judiciaire de la société CEGEFEL ; qu'il n'est cependant pas justifié du fait que les demandes portées devant le juge civil (dont l'appelant fait état) opposaient les mêmes parties et

;ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant

du Code de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants

Mme [L] fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement du 13 juin 2022, de dire que la banque disposait d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et d'ordonner la vente forcée du bien

La société Groupe Diogo Fernandes a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 novembre 2021, la société Mja étant désignée en qualité de liquidateur, puis remplacée par la société Asteren.

en compte l'état des créances déclarées, la situation comptable de la période d'observation, la situation prévisionnelle sur un an, ce qui permet de proposer au tribunal le remboursement des dettes (souligné

BRASSERIE SCHUTZENBERGER, respectivement son liquidateur.

judiciaire comme cela résulte des termes de la lettre qu'elle a adressée au liquidateur le 21 janvier 2008 : « nous vous confirmons qu'une indemnité d'occupation est bien due par la liquidation judiciaire

Attendu que les époux Y... et X... se sont mariés le 27 février 1954 sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils ont acquis conjointement, chacun pour moitié, un immeuble dont dépend l'appartement

avril 2011 et rejet d'une deuxième demande en liquidation par jugement du juge de l'exécution du 3 avril 2013, le preneur a assigné le bailleur en indemnisation du préjudice résultant des pertes d'exploitation

Y... et l'EARL A... , prise en la personne de son liquidateur M. Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., M.

(la société), mise en liquidation judiciaire le 3 octobre 1997, M. Jean-Pierre Y... étant désigné liquidateur ; que M.

général ; qu'en cet état, la Cour ne dispose pas des éléments pour se prononcer sur l'ouverture effective du droit à pension, et à cet égard avant dire droit il convient d'inviter la Caisse à prendre position

[U], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu qu'engagé le 1er avril 1998 par la société Nord-Est piscines, placée en liquidation

la SCI La Buissière (la SCI) un prêt d'un montant de 6 000 000 francs en vue de financer l'acquisition de terrains sur lesquels celle-ci projetait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état

Terrasse du 180 Sur la façade avant tout a été enlevé et rien n'a été refait, les murs sont à l'état brut.