575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 6° du Code

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

194, 197, 591, 593 et 614 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

ayant participé au délibéré et que, lors du prononcé de la décision, il a été fait usage de la faculté prévue par l'article 199, alinéa 4 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables

197 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6. 3 b de la Convention européenne de

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

1er alinéa 1er de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-2 du code des transports, seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports

DES ARTICLES 188-5, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 197 du Code de procédure

de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception de prescription, la cour d'appel a dit le demandeur coupable de construction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, alinéa 1, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions

16 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 PROPRE AU DELIT, ET CE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL QUI CONSIDERE COMME DES CONTRAVENTIONS LES INFRACTIONS PUNIES D'UNE AMENDE DONT LE

85 et suivants du Code de procédure pénale, la Cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître la règle " non bis in idem ", ainsi que l'article 388 du Code de procédure pénale, admettre à nouveau la plaignante

disciplinaire et à la prescription, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la cour d'appel ne peut évoquer des points non jugés par les premiers

388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après rectification, dit que les faits reprochés au prévenu se situent dans la période allant du 11 février 1997 au 11 février 1998 et

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 1, 8 et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt