Y... le 11 décembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter

B... ne disposait que d'un original revêtu seulement de deux signatures (Bernard C... et Guy X...) et n'a découvert le bail comportant trois signatures que lors de sa production devant le tribunal ; que

du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 23 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

(Bouches-du-Rhône), (3e arrrondissemnt), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par l'association Collectif Romeurope 94 : Sur sa recevabilité ; Attendu que la partie civile est irrecevable à se prévaloir d'un moyen de cassation fondé

que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie, et d'autre part en ce que cette action est datée de mai 2013, soit trois mois avant l'affichage effectué sur la fondation Le Jeune

X... à l'issue de son détachement, engagement dont le salarié était fondé à se prévaloir en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du Code

B... ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les condamner à démolir leur construction, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de la mauvaise foi du possesseur ne saurait résulter de

qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ; qu'en accueillant la demande en réparation de la société Frabounel sur le fondement de l'article 1384, alinéa

en réparation la société Egetra et la société Forages et fondations, qui a formé un recours en garantie contre la société Egetra ; Attendu que la société Forages et fondations fait grief à l'arrêt

qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé que Mme X...

Locam a appelé en la cause son mandataire judiciaire, la société BTSG, aux fins de fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que la société Weissberg et la société BTSG, ès qualités, font

par ce texte et relative à une acceptation ou à un refus de signer l'original; que dans l'examen de l'original de la citation il ressort que le prévenu, bien qu'il dise à l'audience ne pas reconnaître

de ceux-ci " ; " 2- alors que l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître le principe suivant lequel la charge de la preuve de l'élément intentionnel de la complicité incombe au ministère public, déduire

antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'elle devait être déclarée dans les conditions prévues par la loi " (arrêt attaqué, p. 13, al. 7 à 12) ; "alors qu'en cas de redressement ou de liquidation

A... font grief à l'arrêt de déclarer M.

euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

[L], dès lors que la vente intervenue entre M. et Mme [N] et la SCI Les Gaudinelles a été « annulée » en raison d'un retard de livraison et non pour un vice du consentement à l'origine duquel aurait été