à des considérations relatives à l'âge de la victime et à la pension qu'elle percevait sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle refusait l'indemnisation sollicitée a privé sa décision de

D... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de sa pathologie ; que, le 27 mars 2007, W...

dernière société s'est substitué la société Miedzynarodowy Transport Drogowy (la société MTD), assurée auprès de la compagnie Tu Allianz Polska (la société Allianz) ; que les marchandises ont été prises

procédure suivie contre Jacques X... pour blessures involontaires, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

[HS] [UM], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité d'ayant-droit de [T] [UM], décédé, 28°/ à Mme [P] [UM], épouse [CT], domiciliée [Adresse 28], prise en sa qualité d'ayant-droit de [T] [UM], décédé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

de David Y... du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'indemnisation de ses préjudices ; que M.

[V] [Z] sera privé de sa part sur le montant ainsi recelé et qu'il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession ; AUX MOTIFS QUE sur le recel successoral, M.

d'emploi, il bénéficie tant que dure son indemnisation de ses droits aux prestations du régime dont il relevait antérieurement ; Or il est constant que Zhour Y... est privée involontairement d'emploi

, que si cette faute est en relation avec son préjudice; que pour limiter à un tiers de son préjudice le droit à indemnisation de M.

Jonathan X..., représenté par sa tutrice, Mme Marisa Y..., épouse Z..., 4°/ à Mme Marisa Y..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice de Mme Claire X... et de tutrice

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 L'Office national d'indemnisation

Z... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de fin d'année due au prorata temporis de la présence dans l'entreprise à tout salarié ayant plus de trois mois de présence continue dans l'entreprise, et d'intégrer, pour déterminer le montant de la

K..., est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la prise en charge du sinistre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 5.

Le 10 février 2017, Mme [L] a assigné en responsabilité et indemnisation l'expert et la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles

Il ajoute que les fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, manifestées par l'envoi, postérieurement à l'indemnisation du sinistre, de fausses factures concernant le prix d'achat du véhicule, ne

U..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) aux fins d'indemnisation de leurs préjudices résultant du décès de S... J.... 3.