Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée à Mlle Z..., le 22 février 1983, par l'association Vivre en déduisant de ce que cette lettre énonçait que les modalités d'attribution

effective du poste demandé, ni justifier du processus décisionnel d'attribution des postes aux candidats, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article L.

, la banque attirait spécialement l'attention de la cour d'appel sur le fait que le siège social auprès duquel la saisie-attribution avait été diligentée n'était pas en mesure de communiquer les modalités

saisie abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Maltret verse aux débats un courrier de la SCP Le Gall, Gueganton et Deuff, huissiers de justice à Morlaix, dans lequel ceux-ci indiquent qu'une procédure

Henri X... sur la parcelle litigieuse valait, en l'occurence, attribution d'un droit privatif sur ladite parcelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

M..., la société Bayard Montaigne et la société AIC ont fait procéder, le 3 février 2009, à une saisie-attribution entre les mains de la banque Martin Maurel au préjudice de la société [...] sur le fondement

Faits et procédure 2.

.; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., l'acte de saisie mentionnant qu'elle était effectuée en vertu de l'ordonnance du 29 mars 1988; que M.

du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en estimant que le bureau des associations était compétent pour procéder au licenciement de M.

.. et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause d'attribution

Faits et procédure 1.

..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

en vertu de l'ordonnance de référé pour obtenir paiement des indemnités d'occupation ; que le liquidateur de la SARL a demandé l'annulation de la saisie-attribution ; Attendu que la SCI fait grief

rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier dans un jugement de séparation de corps, la date de résidence séparée des époux, en la faisant coïncider rétroactivement avec celle de l'attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2022), M.

Selon l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation

chiffrés jusqu'à septembre 1988, alors, d'une part, que "l'accord d'entreprise" du 10 décembre 1980 précise : "il a été demandé que les services appelés "journée continue" puissent bénéficier de l'attribution