n°6 à 8) ; qu'en se bornant à affirmer que le bulletin de salaire du mois de mars 2016 faisait apparaître que le montant du salaire, la somme de 1 837,37 euros, avait été déduit des sommes dues au salarié

de salaire que le salarié remplacé était premier conducteur Offset et qu'il était bien en congé d'été pendant la période considérée ; que le contrat a bien précisé son nom et la nature du travail de deuxième

à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci

prud'homale la preuve est libre ; que l'acceptation par le salarié d'une proposition de modification du contrat de travail qui doit être claire et non équivoque, peut se prouver par tous moyens ; qu'en

respect des congés annuels, pour non respect du repos hebdomadaire, pour non respect de la journée du 1er mai, pour non respect du temps de travail autorisé, pour non respect du temps de pause et pour

évalué par les parties à 30.000 ¿ ; Que le paiement d'un salaire minimum et payé en monnaie ayant Cour légal, sont des dispositions protectrices du salarié dont le non-respect par l'employeur ne saurait

pour privation du SMIC, alors : « 1°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées ; que lorsqu'un gérant non-salarié

Afin que le salarié concerné par l'une de ces situations soit en mesure de vérifier que son salaire réel mensuel correspond bien au salaire mensuel conventionnel ainsi majoré de l'indemnité différentielle

ALORS QUE lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » soutient que la preuve des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

, dans les faits, comme les employeurs de la salariée, recherche seule de nature à caractériser la possibilité, ou non, laissée aux intéressés d'embaucher et de licencier du personnel, la cour d'appel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à

[W] [N] avait accepté de réduire son salaire mensuel (d'environ 6.000 €) d'abord de 1.200 € bruts puis de 2.500 € bruts, sans signer le moindre avenant contractuel (conclusions, p. 2 et pp. 14-15 ; production

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées sur les rappels de salaire et autres indemnités au titre de l'indemnisation Pôle

Christian X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Gabriel et Alexandre X..., M.

avait vocation à bénéficier de la garantie de maintien de salaire instituée par ce contrat de prévoyance ; qu'il résulte de ses bulletins de paie que madame [X] a cotisé au titre de la « Prévoyance non

en la personne de son liquidateur ès-qualités » à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommage-intérêts.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 2] qui a écarté à juste titre la production de telles pièces » 1/ ALORS QUE la partie civile non tenue

Il faut en conséquence qu'il soit démontré que la production demandée sera nécessaire à la solution du litige.

congés payés, préavis, et dommages et intérêts pour licenciement non causé et indemnité pour travail dissimulé, ordonner la remise des documents sociaux sous astreinte et voir fixer sa créance, au passif