qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons légaux de la garantie, à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits

X..., 2°/ Mme X..., demeurant tous deux 14, résidence du Fresnoy, 59690 Vieux Condé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société

X..., de sorte que l'achat avait été réalisé par un représentant des marques prétendument contrefaites bien que les produits aient été livrés à l'adresse indiquée de l'huissier de justice ; qu'en statuant

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 18 avril 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire produit

novembre 2001) que la société de droit belge Levi Strauss continental SA (Levi Strauss) filiale du groupe Levi Strauss and Co, assure en Europe et notamment en France la distribution et la promotion des produits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Paragon identification PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stam Automotive Products BV de ce qu'elle s'est

compétentes puissent ordonner que diverses informations soient fournies par le contrevenant ; que les informations ainsi visées comprennent notamment, selon les cas, des renseignements sur les quantités produites

Erwann, en date du 10 juin 2013, à 8 heures 33 et dont l'objet est « Synthèse de notre rendez-vous du ... », indiquait « Notre quotidien, retirer des produits, remonter prix/stocks des produits pour être

Libre à vous de dépenser 20-30 € pour des produits absolument inefficaces ». 3. Par ordonnance du 7 octobre 2022, M.

société civile agricole (SCA) des vignobles Bouey, dont le siège est ..., 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit

et 65 sacs de 62,5 litres de terreau, ainsi que 222 sacs de 165 litres de tourbe blonde, sur lesquels ne figurait pas l'indication de la masse nette, en méconnaissance des dispositions de l'article 3,

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise des préparations faisant l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, et coupable de mise sur le marché à destination du public de produits

incombait de se prononcer au vu des facteurs pertinents propres à caractériser concrètement l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, sans être tenue de l'écarter au seul motif que les produits

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel a distribué en France des produits

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Coline contestait expressément la réalité de ces livraisons et soulignait que la société Ida 2000 ne communiquait aucune facture de la société Himalayan Cotton and Fashion comportant les références des produits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Masson.

de la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE (SAF), cliente de la société INFORAD Ltd, que les factures émises par cette dernière sont établies hors TVA à ses clients français, alors pourtant que certains produits