[L] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société BR immo, société civile

X... les 8 750 parts sociales qu'ils détenaient dans la société Moorea Jet, la réitération de cet acte par acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 octobre 2001 ; que, le 31 mai 2001, la société

Agence immobilière de Courances, (la société), exerçant sous l'enseigne Century 21 et, par l'entremise de celle-ci, conclu avec M. et Mme X... une promesse synallagmatique de vente de cette maison, Mme

les acquéreurs n'était pas réputée accomplie, après avoir pourtant constaté que le prêt bancaire sollicité par Monsieur [C] et Madame [O] leur avait été refusé pendant la période de validité de la promesse

dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Chaix, défenderesse à la cassation ; Vu la communication

pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 3 000 euros à la société

En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente régularisée entre les parties prévoit en son article 7.2 : « 7.2.1 – Le vendeur n'a donné son consentement à la présente vente qu'à la condition que,

X... et Y... ont exercé ensemble leur activité de chirurgien dentiste au sein d'une société civile de moyens, dans laquelle M. X... exploitait un fauteuil et M.

civile professionnelle René et Georges B..., devenue la société civile professionnelle B... et TURBE-TRANVOUEZ, notaires associés, dont le siège est au Havre (Seine maritime), ..., 2°) de M.

, 3°/ la société AB futures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , 4°/ la société 7 Actifs, société à responsabilité limitée, dont le siège est

société DB réceptions, de ce qu'ils reprennent l'instance au nom de chacune de ces sociétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2010) et les productions, que suivant promesses synallagmatiques

Après avoir rappelé que la promesse synallagmatique de vente des actions de la société ART avait été conclue le 13 septembre 2011 avec une faculté de cession de cette promesse et de tous les contrats annexes

exploiter la résidence ; que la société Vaillant Couturier justifie avoir envoyé le 9 mars 2007 à la Société générale les copies de la promesse de vente, du protocole de prise à bail et du bail commercial

[E] [O], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Sophie Nouguier, Frédéric Morin, [D] [W] et Stéphanie Dujardin-Le Merrer, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Activités courrier industriel, société civile immobilière, dont le siège est [...], 3°/ à la société Allianz IARD, société

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société Jean Magar, société à responsabilité limitée

V...) ont conclu avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Poitou-Charentes (la SAFER) une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution portant sur une maison et sur

de vente signée le 2 février 2008 « était une promesse synallagmatique valant vente définitive » de sorte que « c'est donc à ce moment là que les renseignements auraient dû lui être communiqués » par

protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest (la SPA) a vendu des parcelles de terrain à la société Priminvest, qui disposait d'une faculté de substitution ; que substituée à la société Priminvest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15ème arrondissement