Q... n'aurait prétendument pas soumis ses moyens de nullité, lorsqu'il ressort de ses propres constatations que ce dernier avait régulièrement déposé une requête en nullité, le 17 juillet 2019, soit antérieurement

réquisitoire supplétif, alors, en premier lieu, qu'en matière d'amiante, l'exposition étant permanente, chaque victime potentielle fait l'objet d'une infraction distincte, commise à une période qui lui est propre

versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que l'indemnité versée à M.

ordonnées sur requête lorsque les circonstances justifient qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; que la requête de la société AlixPartners comportant une motivation précise des circonstances propres

. ; "aux motifs "qu'il apparaît que Mme A... a entrepris puis poursuivi les travaux d'agrandissement et concrétisé l'acquisition du fonds de commerce sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir

X... avait été déclaré responsable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait qu'une partie du préjudice de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société le Crédit de l'Est la somme de 345 992,21 francs, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il résulte des propres constatations

poursuivie, et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personne et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit son objectif propre

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié n'avait pas pris son congé annuel mais s'était absenté de sa propre

l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur propre

Y..., alors, selon le pourvoi, que la fictivité de sociétés suppose l'absence d'intérêt propre ; que l'arrêt rappelle que les trois sociétés civiles avaient pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles

appartenait de rapporter la preuve de ses dires ; que dès lors que l'une des personnes qui, d'après elle, lui avait donné cet ordre contestait cette allégation et attestait que la victime avait agi de sa propre

que, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes en K sont effectués sur un même patient et par un même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre

subsidiairement à l'adoption simple des enfants; Attendu que Mme G. fait grief à la cour d'appel d'avoir dit recevables les conclusions subsidiaires de Mme veuve M. alors, d'une part, qu'il résulte de ses propres

Y... et Z..., lesquels n'ont présenté aucun successeur, ce qui résulte implicitement mais nécessairement des propres énonciations de l'arrêt lorsqu'il dispose que la tentative de ces derniers de participer

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

de Mme [M] [N], de sorte que la maison ne constitue pas un bien indivis, mais un bien propre de l'épouse, à charge de récompense pour M.

Il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. 10.