rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle

AUX MOTIFS QUE Madame [I] soutenait être victime d'une discrimination syndicale du fait de l'existence à son détriment d'une différence de traitement quant à la promotion professionnelle et l'évolution

Y... et C...), soit ont réussi des tests d'essais professionnels (M. Z... en 1996 lui permettant l'accès au niveau P3A), soit étaient agents de maîtrise en qualité de chef d'unité qualifié (M.

professionnelle acquise aux positions précédentes.

X... apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime équivalent à 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence. M.

professionnelle soit par l'ancienneté ou la différence de diplômes, les autres techniciens ayant tous plus de vingt ans d'expérience à l'exception de deux d'entre eux qui n'en ont que 12 et 8 ans mais

professionnelle acquise par M.

professionnelle acquise par M.

En 1993, il obtient un CAP d'électrotechnique dans le cadre de la formation professionnelle. M. L... demande son passage de la qualification N2P1 à la qualification N2P2. (....)

juger que ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée, et non un contrat de retour à l'emploi, et d'autre part, d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, lié à la classification professionnelle

Janny X... ne remplissait pas les conditions définies à l'article précité en ce qu'il ne justifiait pas de capacité et d'expérience professionnelle en tant qu'agriculteur et que la reprise qu'il envisageait

correspondre au profil, aux qualification, spécialité ou compétence professionnelle mais qu'il avait été satisfait par l'employeur à son obligation de reclassement ; que contrairement à ce que soutenait

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle

Z... avait une expérience professionnelle plus importante puisqu'il occupait le poste de chef de partie depuis le 1er décembre 1978 quand M.

Elle était parfaitement apte à l'achat de titres » ; que, pour le client d'un établissement financier, le fait d'avoir « une expérience de la restauration » est insuffisant à qualifier ce client de professionnel

Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience.

X... de l'erreur sur la qualité substantielle du bien vendu, a considéré que l'intéressé, professionnel libéral expérimenté, n'expliquait pas comment il aurait pu escompter, bénéficier du statut des baux

A la date de saisine du Conseil, Monsieur [T] [U] était déjà placé au second niveau de la qualification C, position de rémunération 12.

grands comptes au sein de la direction commerciale « trucks » ne constituait nullement une rétrogradation puisqu'il conservait le même niveau hiérarchique, le même niveau de rémunération et la même qualification

, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.