du principe de solidarité ; que la CARCDSF gère un régime d'assurance vieillesse obligatoire, fonctionnant sur la répartition et non la capitalisation, et fondé tant en ce qui concerne le régime de base

X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'omission de l'avoir affilié à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux régimes complémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que

par son employeur auprès de la société GAN dénommée Groupama GAN vie (l'assureur), ayant pour objet de garantir aux membres de cette entreprise la constitution par capitalisation d'une retraite complémentaire

l'avenant cadres à la convention collective du commerce de gros précise qu'au-delà de trois ans de présence, les cadres bénéficient d'une indemnité s'ajoutant aux prestations de la sécurité sociale et régimes

l'application de l'abattement pour frais professionnels pouvait entraîner une diminution des droits servis par les organismes sociaux (par exemple les indemnités journalières, les droits à la retraite et aux régimes

L'estimation de ses droits à retraite datant du 31 décembre 2006 fait apparaître un montant annuel de 263,87 et un régime complémentaire de 129,50 .

X..., né le 11 juillet 1941, qui avait exercé, jusqu'au 31 décembre 1991, les fonctions de conseil juridique et avait, à ce titre, cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'allocations

a invoqué la clause de garantie de passif non révélé incluse dans la convention du 2 novembre, soutenant qu'elle avait été, tout comme Mme Y..., tenue dans l'ignorance d'un contrat d'adhésion à un régime

d'en garantir l'effectivité, ALORS QUE, s'il est constant et d'ailleurs non contesté que, en application de l'article 17 de la convention collective applicable, l'EARL Y... est tenue d'adhérer au régime

de protection complémentaire et supplémentaire en vigueur dans l'entreprise ; AUX MOTIFS QUE " il appartenait aux époux Y... de préciser les autres régimes complémentaires qui auraient été alors en vigueur

de sa créance à la procédure collective de cette société, au prononcé d'une injonction au liquidateur de cette société de justifier de la déclaration préalable à l'embauche et de son inscription au régime

avantageuse pour les salariés concernés ; que le principe de solidarité qui caractérise le fonctionnement du régime complémentaire géré par AG2R, mais également la nature économique de son activité, permettent

présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie constaté par certificat médical, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime

à adhésion facultative créés par les amicales d'entraide avant 1992, que dès lors qu'elles sont taxées selon le régime des rentes viagères, ces allocations ne le sont pas selon le régime applicable aux

[A] a reçu chaque année un récapitulatif du détail de ses cotisations au titre du régime de retraite complémentaire et qu'il n'a jamais fait la moindre observation au sujet des bordereaux récapitulatifs

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mmes Isabelle et Régine X....

cadres, sans produire d'élément étayant cette affirmation et sans s'expliquer sur la pertinence du moyen choisi pour atteindre cet objectif ; Attendu cependant qu'en raison des particularités des régimes

appréciée dans sa globalité ; que s'agissant d'un salarié âgé de 60 ans, qui aurait pu percevoir un salaire pendant années supplémentaires et qui reçoit une pension à taux plein pour ce qui concerne le régime

AUX MOTIFS QUE La demande de régularisation des cotisations dues à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'association pour le régime complémentaire de retraite des salariés.

d'absence pour maladie ou accident d'un salarié ayant entre un et cinq ans d'indemnité, l'employeur doit "compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime