société GPA International ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 octobre 1991, la société Algeco a fait application des dispositions du contrat de location prévoyant la résiliation

matière d'assurance, au motif impropre que ce contrat est en lien avec l'activité professionnelle de la société Transaction Auto Mécanique, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°) ALORS, à tout

lien de causalité entre le rejet des chèques et la résiliation du contrat de concession intervenu le 19 février 1990, consécutivement au rejet des chèques par la banque ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a

état de cause, les demandes de dissolution ont été écartées aux motifs que le fonctionnement sociétaire ne semble, de toute façon, pas en péril (C.A.

K... en qualité de délégué commercial à compter du 4 avril 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

C... en qualité de délégué commercial à compter du 1er avril 2003 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

intervenant au cours des deux premières années, et laissait en tout état de cause au salarié le bénéfice de 10 % ou de 50 % de l'avance perçue ab initio ; qu'une telle clause ne revenait aucunement à

Le 23 janvier 2015, la société Eovi a notifié à la société SDR la résiliation, avec effet immédiat, du contrat, pour manquements graves à ses obligations contractuelles. 3.

du tout, comme contenant un seul contrat, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il était stipulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2000) que la

par la société Béziers Rugby, SASP, en qualité de joueur de rugby professionnel à compter du 1er juillet 2004 pour une durée déterminée de trente-six mois ; que les parties ont signé un «avenant de résiliation

du contrat au motif qu'elle avait méconnu la clause de confidentialité y insérée ; qu'estimant cette résiliation abusive, la société RSP a assigné l'ASM en paiement de diverses sommes ;

du protocole aux torts de M.

du contrat de construction n'entraîne pas la résiliation du contrat de garantie de livraison à prix et délais convenus ; que la cour d'appel, pour rejeter toute demande de M. et Mme X... formée à l'égard

sur les deux premières pages les noms et rôles de chacun et présente un ensemble complexe particulièrement confus, donnant aux sous parties toute apparence d 'indivisibilité ; attendu qu'il résulte tant

X... avait été résilié le 20 octobre 2000 ; que M.

devenue la société Ingesup, la gestion des sites de Bordeaux et de Toulouse pour une durée de dix ans ; que le 18 décembre 2009, la société Educinvest a envoyé à la société Ingesup une lettre de résiliation

la durée d'exploitation hivernale de la station de la Mongie..., * le tout, sous peine de résiliation du bail, prévue l'article 9, ainsi rédigé : à défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges

du 2 décembre 2014, dans lequel la société concédante soulignait l'absence de réaction de la société AMC Agencement, de sorte qu'elle constitue le véritable motif de la résiliation anticipée ; que la