titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation nécessaire

au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur puisse opérer des modifications de l'horaire de travail des salariés, rendues nécessaires

à la disposition de la justice, sans aucunement rechercher si sa détention provisoire excédait une durée raisonnable au regard de la gravité des faits qui lui étaient reprochés et de la complexité des

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine et recherches

d'un emploi ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi quelle y était invitée, si ce véhicule n'était pas nécessaire à la vie et au travail de M.

Le devis de la SARL des établissements Rouen du 5 décembre 2012 pris en considération par le tribunal émane d'une société qui n'est jamais intervenue sur site pour la recherche des fuites d'eau que ce

des libertés ordonnant la perquisition sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a lieu est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire

sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents habilités de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies nécessitées

cujus au jour de son décès, avec le montant exact de son solde ; qu'ainsi, l'administration disposait en l'espèce des éléments nécessaires à son contrôle, sans nécessité de procéder à des recherches ultérieures

10 jours de repos hebdomadaire, ne peuvent équivaloir à 60 jours ouvrables que si tous les jours fériés chômés tombent eux-mêmes un jour de repos hebdomadaire, ce qui nécessite vérification pour chaque

de l'inculpé qui dispose d'avoirs et d'un domicile en Suisse et qu'au demeurant Y... ne justifie pas de nécessités impérieuses qui exigeraient sa présence en Suisse ; "alors que, premièrement, il

ni si cette mesure était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la société Axess Online, ni si celle-ci ne disposait pas d'autres moyens d'obtenir les preuves recherchées, la cour d'appel a privé

de recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription abrégée était applicable à compter de cet acte ; qu'en effet l'administration qui procède à un redressement en matière de TVA sur

société ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune mention des juges du second degré, ni du jugement, que la fausse déclaration incriminée à Marc E... ait été faite sur l'acte de société ; que cette recherche

à l'installation et au bon fonctionnement de l'ouvrage qu'il est chargé de réaliser ; qu'en retenant que la société ECP n'avait commis aucune faute, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si

d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement

si, dans ces conditions, l'assuré n'avait pu recevoir en toute bonne foi des indemnités journalières qui étaient justifiées par des arrêts de travail régulièrement établis, de sorte que la nécessité de

La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.

avoir procédé à des examens complémentaires, alors qu'il n'y avait pas d'urgence à opérer ; qu'il a effectué l'opération sans avoir, compte tenu du caractère exceptionnel de la maladie, fait des recherches

comme elle y était invitée si ces informations n'étaient pas nécessaires pour déterminer si la société Celtileg avait procédé à l'embauche de ces salariés dans des conditions fautives, ce qui