juillet 2004, la société Gifi a conclu avec la société Générale distribution un contrat de dépôt et de coopération logistique pour une durée de deux ans venant à expiration le 28 juillet 2006, aux termes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société noyer safia (la société NS) a confié à la société AG consult trans (la société AG) la réalisation d'un audit sur son activité transport, moyennant un prix fixé

d'agent exclusif auquel a fait suite, le 13 novembre 1995, un contrat de concessionnaire exclusif dans plusieurs départements du sud de la France ; que ce contrat, qui s'est renouvelé par tacite reconduction

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2014), qu'à

.; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

U..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

la société SFR au paiement d'une somme de "3.388.383 ¿ au titre de l'enrichissement sans cause de SFR, suite au non-paiement des commissions de l'Air Time générées par les clients abonnés de Celcom après

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

s'est engagée à acheter à la société coopérative agricole Unicoop (la société Unicoop) des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme

avait soutenue en première instance, quand celle-ci, loin d'admettre avoir reçu ledit courrier, soutenait que la garantie était encore au vigueur au moment du sinistre, la cour d'appel a dénaturé les termes

), que la société Concurrence, estimant abusive la rupture par la société Sony France (Sony) de leurs relations commerciales et se plaignant de fautes imputables à cette société, l'a assignée à jour fixe

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Domaxis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union financière de France

, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société CSF et de la société Carrefour proximité France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société IGE, et après

S... et la Safer, suivi du bail de ces terres à M.

du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ; que la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association Marie Blaise, de Me Occhipinti, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après

Z..., ès qualités, et de la société Larzul, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar

cette raison constitutive d'une fraude aux droits des minoritaires, la décision d'augmentation du capital social de cette société décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 août 2003, après

2011 ne pouvant en reporter le terme.