l'erreur de visa du texte d'incrimination commise par le juge d'instruction dans le procès-verbal de mise en examen dès lors que cette rectification n'aboutit pas à changer la qualification que le juge

Y..., un jugement rendu le 3 novembre 1994 a déclaré les consorts X... propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Morsiglia ; que ce jugement, qui n'a pas été notifié, a été rectifié à la

la faute inexcusable à hauteur de 50 % et dont les motifs n'avaient pas été adoptés, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que la société [...] poursuivait la rectification

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des primes de guichet et des primes d'itinérance, outre les congés payés afférents et de rectification de bulletins

alors que l'erreur commise par les premiers juges n'était pas une erreur " matérielle " au sens de l'article 710 du code de procédure pénale mais constituait une omission de statuer insusceptible de rectification

violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le salarié avait été amené à s'expliquer lors de l'instance pénale sur la multiplication des écritures de rectifications

totalité des arrêts et des soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail et de dire que la caisse devra communiquer à la CARSAT compétente l'ensemble des informations nécessaires à la rectification

partie la qualification de bien professionnel des titres qu'ils détenaient dans la société Sogerc et les a partiellement réintégrés dans la base imposable de l'ISF aux termes de deux propositions de rectification

X..., qui n'avait pas contesté la rectification d'erreur matérielle sollicitée par ses associés et la SCI, et qui ne prétend pas que l'arrêt rectifié aurait été rendu à une autre date que le 31 mai 2016

société Euroconsulting a saisi la juridiction civile pour solliciter la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 1997 et des actes subséquents ayant décidé d'une augmentation de capital et la rectification

[O] une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values réalisées sur la cession, le 30 mai 2008, de titres figurant sur un plan d'épargne en

à détruire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1927 du Code civil, alors, que, d'autre part, le dépositaire salarié est tenu d'une obligation de conseil et d'information lui imposant de rectifier

partiellement les travaux supplémentaires dont le syndicat refusait le paiement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1991) d'avoir rejeté sa requête et refusé de rectifier

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

(le Crédit agricole), d'une part, et Mme Y... d'autre part, n'étaient pas de nature, si elles devaient être accueillies, à entraîner la rectification de l'actif et du passif des débiteurs et à interdire

SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Logista France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.557 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, rectifié

de l'erreur matérielle qui affecterait son précédent arrêt ; Attendu que la société Euro Hôtel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle, alors, selon le moyen

n'apportait pas de justification de sa perte d'emploi ; que Mme X..., soutenant que la pièce n° 12 qu'elle avait versée aux débats rapportait cette preuve, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification