Y..., salarié protégé, engagé le 23 août 1989, en qualité d'ingénieur d'études par la société AMS, dont le redressement judiciaire a été ouvert le 20 avril 1994, a été licencié, le 30 mai 1994, par l'administrateur

revente d'un château par une filiale de la société Sacif, la société Etablissements Baumann frères, les bénéfices de l'opération devant être répartis entre la société Sacif et la société LB2C ; qu'un redressement

puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de leurs stocks formées le 1er août 2002 par M.

judiciaire de son client a suspendu la prescription ; que, toutefois, le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ; que

Y..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2013), qu'à la suite d'un différend

et de liquidation judiciaires de la société SMB Ceyrac, rendus les 5 et 6 novembre 1990, la Compagnie internationale de banque (la banque) a déclaré sa créance le 23 mai 1991 sans demander à être relevée

judiciaire le 14 mai 1997, puis en liquidation judiciaire, le 10 juillet 1997 ; que le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier Mme X..., entrée en 1993 au service de la société Ambulances

Y..., avocat au barreau de Brive (l'avocat), en vue de faire valoir ses droits; que celui-ci a saisi, par acte du 13 juin 1988, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Diagonale d'une

Claude X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 7 juin 1983 puis en liquidation des biens le 23 mai 1986 ; que M. Y..., syndic de M.

des deux époux sur l'immeuble commun ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire le 10 novembre 1999 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements ayant été reportée

Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2002) d'avoir décidé que sa créance de rappel de salaire, sur la liquidation judiciaire de la société Parnasse International, s'est novée en créance

judiciaire par un jugement du 23 septembre 2009 ; que la société [...] , désignée liquidateur, a fait savoir à la SCI du Centre, bailleur du local d'exploitation (le bailleur), qu'elle n'entendait pas

Selon le troisième texte, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 14.

qu'un jugement du même Tribunal en date du 29 Novembre 2010 a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de l'EURL P.

Thierry Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée ALP Bâtiment, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

aux pourvois : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Pedus service le 28 mai 2003 ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1989), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique des fleurs, le Tribunal, après avoir

Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-45.936 à A 04-45.970 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le

de la liquidation judiciaire de M.