sans tenir compte ni de l'ancienneté de ce dernier au sein de l'entreprise dans laquelle il avait travaillé pendant 25 ans sans qu'aucun reproche ne lui soit adressé pendant ces 25 ans jusqu'à sa mutation

sa mutation d'Aubagne à Marseille, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que, dans la lettre de licenciement qui fixe

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de discrimination syndicale et d'entrave aux fonctions syndicales ; " aux motifs que s'il apparaît que la mesure de mutation

En cas de refus de votre part, nous nous verrions dans l'obligation d'envisager à votre encontre une procédure de licenciement pour motif personnel. L'absence de réponse vaut acceptation.

sa mutation au service de l'inspection générale à Paris ; que l'employeur, après l'avoir mis en demeure de regagner son poste pour le 10 octobre 1988, a constaté la rupture du contrat de travail et en

intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à la fixation de l'indemnité d'expropriation ; que pour refuser d'annuler le jugement et de surseoir à statuer, la cour

selon le moyen, d'une part, que le titre XIV, intitulé "indemnité de transfert", de l'accord collectif du 3 juillet 1974 prévoit : "1 ) Le versement de l'indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation

Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles

partiel dans son établissement, mais ne propose nullement un poste à temps plein qui serait susceptible d'exister et qui libérerait l'employeur de son obligation de proposer des mesures telles que mutation

société Yacht club international de Pornic, conférant le droit à l'usage d'un poste de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; qu'ayant réclamé vainement le remboursement des droits de mutation

X... faisait valoir que, suite à sa mutation à Rochefort en 1992, sa femme avait refusé de quitter Brest pour venir le rejoindre à Rochefort ; que la circonstance que la maison de Brest ait été vendue

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 22 janvier 2002 : Attendu que le pourvoi, formé par un avocat qui a reçu

X... ayant refusé à plusieurs reprises cette mutation, il a été licencié le 25 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus

de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

Y..., engagé, le 26 juin 1989, par la société Intertra, en qualité de recruteur dans l'agence de Rennes, a refusé une proposition de mutation dans l'agence de Montbéliard, à la suite de quoi il a fait

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a refusé

accepté de travailler selon des horaires partiellement de nuit sans formalisation d'un avenant au contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 5 mars 2013 pour avoir refusé