était fixé à Paris, a, après avoir refusé le 13 mai 2008 la proposition qui lui avait été faite le 9 avril 2008 de fixer le lieu de travail à Crolles, été licencié pour motif économique par lettre du

X..., représentant du personnel et conseiller prud'hommes, a été licencié le 22 mars 1988 avec un préavis de trois mois, par la société Soverini frères et compagnie malgré le refus de l'inspecteur du Travail

l'entreprise à l'issue de son congé de conversion et que, pendant les douze mois qui suivaient la réintégration, l'employeur pouvait encore offrir un emploi de cette nature au salarié, son éventuel refus

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de Mme [J], qui était titulaire de mandats électifs. 4.

Y... depuis août 1982, a été rompu à la suite du refus du salarié d'un changement de lieu de travail ; Attendu que M.

le contrat de travail du salarié, au motif que du fait de l'absence de transfert partiel, l'inspecteur du travail n'avait pas de compétence matérielle ; que la société entrante ayant maintenu son refus

son affectation sur un chantier proposé par l'employeur alors surtout que de tels déplacements, entrant dans le cadre normal de la spécificité de l'activité des entreprises de travaux publics, étaient

de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave

QU'en analysant comme un "refus de reprendre le travail" constitutif de faute grave le simple refus itératif du salarié de se rendre à Paris quand il résultait de ses propres constatations que le salarié

que cette dernière était en droit de refuser, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

Y... s'étant plaint de malfaçons dans la réalisation de la baie vitrée, justifiant selon lui son refus de paiement, ainsi que d'erreurs dans les dimensions de la véranda en cours d'édification, M.

ses connaissances et de travailler en équipe contredit par les présentations pédagogiques qu'elle réalisait et un prétendu refus de soumettre son travail à sa supérieure hiérarchique contredit par

Le 21 décembre 2014, le salarié a exprimé son refus de restituer le véhicule, considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail et a réitéré ce refus les 5 et 6 janvier 2015.

dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe

pour faire connaître son acceptation ou son refus d'une proposition de réduction de son temps de travail hebdomadaire à 20 heures. 3.

aux dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002 au contrat de travail et à l'avis du médecin du travail du 3 octobre 2003, que le refus d'occuper un tel poste par Mme X... ne pouvait être qualifié d'abusif

(OSD), par contrat conclu en raison, d'un surcroît exceptionnel de travail et prévoyant une mission du 2 au 28 février 1987 ; que ce contrat a été renouvelé pour la période du 2 au 31 mars 1987 ; qu'un

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail s'exécute

a refusé après l'avoir accepté par écrit ; qu'il ne saurait être reproché à la société THALES AVIONICS ELECTRICAL SYSTEMS de ne pas avoir licencié Madame X... suite à son refus d'exécuter son travail

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le médecin du travail, en confirmant l'impossibilité pour M.