; 4°/ qu'il ne peut être imposé unilatéralement au salarié une modification de ses fonctions contractuelles ; qu'en jugeant que M.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

la modification de son contrat de travail et son affectation au sein de la société SEB à Selongey pour ensuite les refuser, qu'elle a été convoquée le 17 mai 2010 à un entretien préalable à un éventuel

d'acceptation d'une modification des conditions de travail ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part,

des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées de chômage partiel imposées par l'employeur soient considérées comme des jours de RTT ou de congés payés, à

d'autorisation de licenciement, Patrick B... a subi d'importantes modifications dans les conditions matérielles de son emploi, ses attributions étant elles aussi sensiblement modifiées ; que le prévenu

, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'objet du contrat de gérance non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail se trouve nécessairement modifié

que l'employeur avait renoncé à sanctionner les faits reprochés à la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

que deux mises en demeure avaient été adressées les 17 avril et 2 mai 2012 aux salariés, qui avaient refusé de reprendre leur travail et persistaient dans leur attitude, malgré la mise en oeuvre d'une

les bulletins de salaire des autres salariés placés dans une situation égale à la sienne, ce que l'employeur avait expressément refusé ; qu'en imposant au salarié une preuve impossible du fait du refus

par tous les salariés concernés et sans plainte particulière formulée par Catherine X... ; le projet d'avenant à son contrat de travail du 6 mai 2009 correspondant aux modifications consenties, mais non-signé

Or, par courrier reçu le 7 avril 2016, vous avez catégoriquement refusé notre proposition.

3 octobre 2000, cette modification résultait de la volonté unilatérale de la société MBF, l'arrêt relevant que les contrats produits, signés de M.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en appliquant l'avenant de 1986 dans les conditions où il avait été conclu, ce qui n'est pas contesté, à partir de l'époque où la salariée a refusé

y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat

de votre contrat de travail.

la loi ; Et attendu, enfin, que le salarié était libre de refuser la modification de son contrat et plus spécialement des modalités de sa rémunération, peu important que l'employeur soutienne que le

salarié ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de proposition de modification du contrat de travail n'informait pas la salariée qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son

pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions exercées antérieurement et de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base

de 9 salariés sans envisager le licenciement des autres sa1ariés ayant refusé la modification de leur contrat ne peut se voir imposer l'obligation d'établir un PSE.