Paris était délocalisé à Angers, avant de retenir qu'il était avéré que l'ADEME avait en définitive accepté de muter Mme X... à Valbonne, et qu'elle avait ainsi accédé aux demandes formulées par la salariée

, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, et de dire que Sonia X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de

lieu, dans ses écritures d'appel, Joël X... a fait valoir qu'il résulte de l'attestation du rectorat de l'académie de Toulouse qu'à compter du 17 mai 2002, Nadine Z..., divorcée X..., aurait perçu un salaire

[Q] [N] sollicite conformément à l'avenant signé un calcul des indemnités qui tiennent compte de la majoration conventionnelle de son salaire mensuel brut à hauteur de 8750 € et d'une ancienneté

soutenait que les salaires bruts reconstitués étaient pour la même période de 75 952,21 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988, qui ne prévoit qu'une garantie annuelle ; alors, au surplus, que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988 ne prévoyant que la garantie d'un salaire

, des copies des enveloppes qui lui avaient été remises mentionnant les sommes perçues à titre de salaire brut et du calcul présenté par lui quant aux salaires réels et au taux de majoration des heures

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

en nature de la rémunération globale brute de son salarié pendant les congés de ce dernier, ne pouvait en déduire que cet employeur aurait dû alors déduire ledit salaire en nature du salaire global net

net résultant d'un relèvement des cotisations salariales ne constitue pas une modification du contrat du travail, à moins que ce contrat détermine le salaire net et non le salaire brut ; qu'en retenant

minimum et le salaire perçu faisant apparaître que la salariée percevait un salaire supérieur au salaire conventionnel et un taux de prime supérieur à celui qu'elle aurait dû percevoir par l'application

retient que selon l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 1989, non dénoncé, le salaire annuel net après harmonisation sera égal à treize fois le nouveau salaire brut de base valeur janvier

sont inférieurs de 5 000 euros aux salaires dus et que les sommes de 3 750 euros pour M.

de détermination et de calcul des objectifs ; que l'accord collectif sur la négociation annuelle 2006 prévoit une prime d'objectif dont l'assiette « représente 7,50 % du salaire brut versé en 2006 » et

de non-concurrence au passif de la liquidation judiciaire de la société Dabag à la somme de 5.629,76 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail, cette clause est égale à deux mois de salaire

variables liées aux performances, avec celles que l'application du statut d'accueil aurait permis d'obtenir en tenant compte du salaire brut pour 35 heures avec ancienneté, du treizième mois et de la

nouvelle règle d'annualisation de la réduction Fillon, et procède du constat non seulement de la neutralisation de la prime de vêtement mais également d'anomalies de proratisation du smic en cas de salaires

net, et non sur celle du salaire brut, en sorte que l'indemnité de non-concurrence n'était pas soumise aux charges sociales ; qu'ainsi, les juges du fond ont encore violé le texte précité ; et alors,