LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que Mme Fatma X..., née le 23 novembre 1945 à Djemââ Saharidji,

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DONT S'AGIT, AUX MOTIFS QUE LE VOTE AVAIT ETE RECOMMENCE APRES ANNULATION DU DEBUT DU SCRUTIN, SANS QU'IL EUT ETE ETABLI

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [AI], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [B], exerçant la profession de médecin généraliste, et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, M. [O] et M.

Aldigé, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 29 octobre 2012), que le 17 octobre 2012

Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Attendu que le tribunal d'instance de Versailles a été saisi sur renvoi, après cassation d'un premier jugement prononcé par un arrêt du 12 mars 2003 n° 782 D, d'une requête en annulation du premier tour

En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, né et actuel au succès d'une prétention.

, le tribunal a violé l'article L. 423-14 du Code du travail ; d'autre part, qu'un second tour doit être organisé lorsque le premier tour n'a pu avoir lieu faute de candidature ; que le tribunal ne pouvait

force de vente (CFSV) CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration (SNHR Sud) d'une liste de candidats au premier tour

I..., domicilié [...] , 11°/ au syndicat FO FGTA, 12°/ au syndicat CFDT, 13°/ au syndicat CGC-SNEC, ayant tous trois leur siège [...] , 14°/ à M. N... O..., domicilié [...] , 15°/ à M. D...

L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU PREMIER TOUR

DESIGNATION D'UNE DELEGUEE SYNDICALE ET LE DEPOT DE LISTES DE CANDIDATS, N'AVAIT EU PAR SUITE AUCUNE ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT ET NE JUSTIFIAIT QUE DE 26 ADHERENTS DEPUIS JANVIER 1977 SEULEMENT, TOUS

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE, DU PREMIER TOUR

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MEUNIER, DE LA FOURNIERE, MICHELEZ,

MELUN DE LA BNP, MAIS AUSSI EN SON NOM PERSONNEL, CE QUI, SA QUALITE D'ELECTEUR DANS CET ETABLISSEMENT N'ETANT PAS CONTESTEE, L'AUTORISAIT A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES ; SUR LE SECOND

Gino X..., tous domiciliés au siège de la société Spadis, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.

Le premier tour des élections a eu lieu le 2 mai 2023. 4.

aux sièges vacants et se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente lorsque cette élection avait pour objet leur mise en place ou leur renouvellement ; Attendu, selon