CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00765
12 avril 2016
de 15 % du nombre d'interventions de 15 %, soit deux interventions supplémentaires par semaine, et que le temps de trajet pour se rendre sur les lieux de ces nouvelles interventions se situait entre 30
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02146
27 novembre 2014
effectuées au-delà de 39 heures pouvant aller jusqu'à 42 heures ; que Monsieur X... indique que la responsable ressources humaines dans son courrier du 21 février 2012 écrit « lors du passage aux 35 heures
613723cccd5801467740e457
11 décembre 2001
X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, au titre d'heures supplémentaires, et d'indemnités de congés payés s'y rapportant, la cour d'appel a retenu qu'un accord du 18 octobre 1995 imposait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10816
21 octobre 2020
démontre qu'elle a perçu sur la période non prescrite (à compter du 18 février 2011) des salaires bruts, hors prime d'ancienneté et heures supplémentaires, dont les montants sont supérieurs à la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235
16 décembre 2015
sur quatre entre 42 et 45 heures, deux semaines plus de 23 heures et une semaine 9, 5 heures ; que ce faisant la salariée a dû se maintenir à la disposition permanente de l'employeur dès septembre 2002
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02099
27 septembre 2017
Madame Y... a refusé cette offre par courrier du 22 décembre 2010 au motif que "l'employée actuelle apporte satisfaction et ne souhaite pas quitter son poste" or l'employeur justifie que ce poste devait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00508
17 mars 2010
pour son compte le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin -, a écrit que «jusqu 'en 1993, le camping était ouvert toute l'année de 8 heures à 12 heures et de 15
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10665
13 juin 2019
responsable et qui établissent que l'appelant a été rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il a pu effecteur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00119
22 janvier 2014
qualité d'opérateur circuits imprimés par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique portant sur trente-deux suppressions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01361
23 juin 2010
X... a démissionné par lettre du 20 août 2005 imputant la responsabilité de la rupture à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704
6 octobre 2016
de manquer à ses obligations mentionnées à l'article L. 8221-5 du code du travail, que le salarié ne justifie pas, par les attestations qu'il produit, qu'il effectuait des heures supplémentaires hebdomadaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00863
30 juin 2021
avait été abaissé dans l'entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56ème et la 68ème heure devaient être décomptées comme heures supplémentaires et que quand la
613723a8cd5801467740c93d
29 mai 2001
cessé la grève à 5 heures 56, il a été affecté à un nouveau service débutant à 8 heures 19 et se terminant à 14 heures 34 ; que le 29 mai 1995, pour un service débutant à 4 heures 34 et se terminant à
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00116
qualité d'opératrice circuits imprimés par la société Sifelmet ; que courant juillet 2009, la société a engagé une procédure de licenciements collectifs pour motif économique portant sur trente-deux suppressions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00118
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
X... à partir de juillet 2003 a eu des missions syndicales requérant des heures de délégation allant jusqu'à 32 heures puis 61 heures mensuelles, heures dont la société TACAVL entend démontrer concernant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00552
11 mai 2022
supplémentaires » et de 7,84 heures complémentaires, soit 18 heures au delà du temps de travail initialement convenu, que la grille d'heures du mois de janvier 2013 communiquée faisait seulement état
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00435
11 mars 2015
nom de vos différents employeurs.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01110
25 novembre 2020
d'heures de travail par mois pour toute la durée de la relation de travail, sans aucun décompte hebdomadaire ni précision de date et d'horaire, ce qui ne met pas en mesure l'employeur, en application
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02174
17 décembre 2013
X... était fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires du 2 octobre 2006 au 31 janvier 2008 à la Société TSINDY ULTRA, mais d'avoir rejeté ses demandes de paiement des heures supplémentaires au
Page 36 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.